Groupement d'Employeur

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Sommaire

Introduction

Le GE correspond à une première forme de mutualisation de l'emploi pour des entreprises qui, en s'organisant en association, partagent du personnel embauché en CDI.
Le GE s'engage à assurer le salaire de son personnel mis en commun et de facto, si l'un des partenaires associatifs était en difficulté, de faire supporter son coût par la ou les structures qui ont une capacité financière plus importante


Pourquoi et comment un GE pour être une réponse sur la question de l'emploi

Les avantages recherchés à travers la création du GE sont nombreux :

  • la sécurisation juridique de la mutualisation
  • la réduction des coûts de l'emploi pour le bénéficiaire final
  • le développement de contrats à temps plein et de CDI permettant notamment l'accès à la formation et l'application d'une convention collective
  • la simplification de la gestion des ressources humaines pour l'employeur
  • l'ancrage de l'activité de l'emploi dans un bassin de vie
  • la sécurisation des trajectoires porfessionnelles et des parcours de vie


La maitrise du coût => la baisse du coût de l'emploi, adequation avec les besoins des structures réaliser une embauche commune, c’est assumer des frais salariaux strictement proportionnés au temps de mis à disposition des salariés.

La formation des salariés => des personnels qualifiés le GE élabore les plans de formation de ses salariés en accord avec eux et les besoins du secteur d’activité pour une adaptation optimale des salariés au marché. Les salariés, fidélisés, travaillent régulièrement dans la même structure et connaissent donc sa culture et ses spécificités.

L'allègement du travail administratif pour les structures culturelles => la possibilité de se concentrer sur leur coeur de métier Passer par le GE, c’est confier à un professionnel le recrutement, les contrats de travail, la gestion administrative des salariés (congés, déclarations administratives, règlement des cotisations aux organismes sociaux…), la formation des salariés. Les responsables des structures culturelles peuvent ainsi se consacrer pleinement à leur cœur de métier.

L'ancrage au territoire => un outil au service du territoire Le Ge travaille dans le sens des acteurs du territoire et en partenariat avec les pouvoirs publics, c'est un espace d'échanges sur les questions d'emplois et de compétences, dans un soucis de pérennisation des emplois mais également de développement des emplois.

Fonctionnement du GE

  • Au terme de l'article L 1253-1 du code du travail un GE est constitué dans le but de mettre à la disposition de ses membres des salariés liés au GE par un contrat de travail.
  • Le GE peut également apporter à ses membres son aide ou des conseils en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines.
  • Le GE peut regrouper des personnes de droit privé de même que des collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Le GE peut être une association ou une scop.
  • La convention collective dont dépend le GE est généralement celle dont relèvent majoritairement les membres ou les activités du GE.

La gouvernance

  • La gouvernance du GE s’articulera autour d’un conseil d’administration, d’un bureau et d’une assemblée générale annuelle.
  • Des réunions techniques seront organisées avec les employeurs adhérents afin de déterminer des prévisions sur les deux années futures.
  • Le mode de gestion du GE est particulier et montre l’engagement fort des parties prenantes que sont notamment les acteurs culturels les plus représentatifs sur le territoire, engagés dans un mouvement structurant des filières culturelles.

Ses activités

  • Le développement du GE doit être maîtrisé. Il s'agit avant tout de répondre de façon adaptée aux besoins du territoire, soit aux besoins des structures culturelles et artistiques avec une vision court, moyen et long terme qui s'appuie sur les ambitions et les opportunités des uns et des autres.

Gestion du personnel au sein du GE

  • A l’instar des adhérents, les liens avec les salariés seront quasi quotidiens avec le président du groupement ou le responsable des plannings.
  • Les salariés se rencontreront fréquemment bien qu’intervenant dans des domaines différents.
  • Le GE à la volonté et la responsabilité de former et de qualifier des personnes du territoire, d'accompagner des plans de formation pour ses personnels, de manière concertée, en coopération avec ses partenaires privés et publics. Des réunions sur l’élaboration du plan de formation sont organisées  ; des entretiens se déroulent régulièrement.

Comment ça fonctionne

  • La mise à disposition d'un salarié sur la base d'une convention : elle doit répondre à des besoins ponctuels afin d'éviter toute situation où il existe un risque de transfert de la qualité d'employeur vers la structure utilisatrice. L'opération doit être à but non lucratif, autrement dit elle doit correspondre à une facturation du coût réel de l'emploi. Seuls les salaires et les charges sociales peuvent être facturées, à l'euro près.
  • L'intervention d'un salarié dans le cadre d'une prestation de services doit respecter trois critères :
    • le besoin doit porter sur un métier spécifique qui nécessite un personnel qualifé ;
    • ce personnel reste subordonné à l'employeur, il n'a donc pas à suivre d'instruction de la structure bénéficiaire ;
    • la facturation doit être forfétaire

Attention les limites : Sans le respect de ces règles il y a rique de marchandage et donc de requalification de la prestation de services en prêt de main-d'oeuvre illicite.

Ressources :

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