Fiche la mutuelle d'Artéfacts
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Mise à jour du 12/11/15 | Mise à jour du 12/11/15 | ||
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Les salariés peuvent refuser l'adhésion à la mutuelle si : | Les salariés peuvent refuser l'adhésion à la mutuelle si : | ||
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e/ salariés ayant déjà une mutuelle individuelle par ailleurs avant mise en place de la garantie, dispense jusqu'à fin de contrat. | e/ salariés ayant déjà une mutuelle individuelle par ailleurs avant mise en place de la garantie, dispense jusqu'à fin de contrat. | ||
| − | f/ salariés ayant déjà une couverture collective | + | f/ salariés ayant déjà une couverture collective employeur via leur conjoint ou autre employeur qu'artefacts. |
NB : La mutuelle apparaitra comme charge patronale et salariale sur les paies (50% en patronal 50% en salarial) | NB : La mutuelle apparaitra comme charge patronale et salariale sur les paies (50% en patronal 50% en salarial) | ||
Version du 4 Decembre 2015 à 16:52
Mise à jour du 12/11/15
Un accord de branche a été signé fin octobre selon notre convention collective.
La mutuelle est obligatoire
Les salariés peuvent refuser l'adhésion à la mutuelle si :
a/ salariés en CDD + de 12 mois, si couverture individuelle souscrite par ailleurs
b/ salariés en CDD - de 12 mois, sans couverture individuelle souscrite par ailleurs
c/ salariés à temps partiel sans couverture, si cotisation au moins égale à 10% dans notre cas 225 brut/mois, 23,41 heures par mois au SMIC (15,43%)
d/ salariés bénéficiaires de la CMU-C ou ACS (aide à la complémentaire santé jusqu'à 35% au delà de la CMU) plafond CMU-C annuel pour une personne dans le foyer : 8645 (720 par mois) plafond ACS : 11670 (973 par mois) possibilité de demander l'aide à votre CCAS plus d'infos : www.info-acs.fr
e/ salariés ayant déjà une mutuelle individuelle par ailleurs avant mise en place de la garantie, dispense jusqu'à fin de contrat.
f/ salariés ayant déjà une couverture collective employeur via leur conjoint ou autre employeur qu'artefacts.
NB : La mutuelle apparaitra comme charge patronale et salariale sur les paies (50% en patronal 50% en salarial)
