Fiche la mutuelle d'Artéfacts

Mise à jour du 04/12/15

Un accord de branche a été signé fin octobre selon notre convention collective.

La mutuelle est obligatoire

Les salariés peuvent refuser l'adhésion à la mutuelle si :

a/ salariés en CDD + de 12 mois, si couverture individuelle souscrite par ailleurs

b/ salariés en CDD - de 12 mois, sans couverture individuelle souscrite par ailleurs

c/ salariés à temps partiel sans couverture, si cotisation au moins égale à 10% dans notre cas 225 brut/mois, 23,41 heures par mois au SMIC (15,43%)

d/ salariés bénéficiaires de la CMU-C ou ACS (aide à la complémentaire santé jusqu'à 35% au delà de la CMU) plafond CMU-C annuel pour une personne dans le foyer : 8645 (720 par mois) plafond ACS : 11670 (973 par mois) possibilité de demander l'aide à votre CCAS plus d'infos : www.info-acs.fr

e/ salariés ayant déjà une mutuelle individuelle par ailleurs avant mise en place de la garantie, dispense jusqu'à fin de contrat.

f/ salariés ayant déjà une couverture collective employeur via leur conjoint ou autre employeur qu'artefacts.

NB : La mutuelle apparaitra comme charge patronale et salariale sur les paies 45 Euros/mois salarié+enfants + 4 euros de cotisations CSG/CRDS La mutuelle est considérée comme un avantage en nature et est imposable sur la partie salariale

+ option 1 facultative +11 euros (non présente sur bulletin de paie) ou + option 2 facultative +25 euros (non présente sur bulletin de paie)

+ conjoint=34 euros

Contact Harmonie mutuelle [1]