Fiche la mutuelle d'Artéfacts

Version actuelle en date du 29 Mars 2016 à 14:41

Mise à jour du 04/12/15

Un accord de branche a été signé fin octobre selon notre convention collective.

La mutuelle est obligatoire

Les salariés peuvent refuser l'adhésion à la mutuelle si :

a/ salariés en CDD + de 12 mois, si couverture individuelle souscrite par ailleurs

b/ salariés en CDD - de 12 mois, sans couverture individuelle souscrite par ailleurs

c/ salariés à temps partiel sans couverture, si cotisation au moins égale à 10% dans notre cas 225 brut/mois, 23,41 heures par mois au SMIC (15,43%)

d/ salariés bénéficiaires de la CMU-C ou ACS (aide à la complémentaire santé jusqu'à 35% au delà de la CMU) plafond CMU-C annuel pour une personne dans le foyer : 8645 (720 par mois) plafond ACS : 11670 (973 par mois) possibilité de demander l'aide à votre CCAS plus d'infos : www.info-acs.fr

e/ salariés ayant déjà une mutuelle individuelle par ailleurs avant mise en place de la garantie, dispense jusqu'à fin de contrat.

f/ salariés ayant déjà une couverture collective employeur via leur conjoint ou autre employeur qu'artefacts.

NB : La mutuelle apparaitra comme charge patronale et salariale sur les paies 45 Euros/mois salarié+enfants + 4 euros de cotisations CSG/CRDS La mutuelle est considérée comme un avantage en nature et est imposable sur la partie salariale

+ option 1 facultative +11 euros (non présente sur bulletin de paie) ou + option 2 facultative +25 euros (non présente sur bulletin de paie)

+ conjoint=34 euros

Contact Harmonie mutuelle [1]

Fiche la mutuelle d'Artéfacts

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-Mutuelle
+Mise à jour du 04/12/15
-Avant toute chose il faut savoir que les cas suivants sont dispensés d'adhésion obligatoire :
+Un accord de branche a été signé fin octobre selon notre convention collective.
-- Tout salarié présent à Artefacts au moment de l'instauration, par décision unilatérale de l'employeur, d'un régime collectif comportant une cotisation salariale, peut décider de ne pas adhérer au contrat ;
+La mutuelle est obligatoire
-- les détenteurs d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée) ;
+Les salariés peuvent refuser l'adhésion à la mutuelle si :
-- le bénéficiaire d'une couverture complémentaire obligatoire de frais médicaux dans le cadre d'un autre emploi (salariés à employeurs multiples), deux options sont possibles :
+a/ salariés en CDD + de 12 mois, si couverture individuelle souscrite par ailleurs
-garder les deux mutuelles, l'une à titre principal et l'autre à titre complémentaire comme une surcomplémentaire de santé ;
+b/  salariés en CDD - de 12 mois, sans couverture individuelle souscrite par ailleurs
-converser l'une d'entre elles, à condition de prouver la nature obligatoire de celle pour laquelle, l'individu aura opté ;
+c/ salariés à temps partiel sans couverture, si cotisation au moins égale à 10%
+dans notre cas 225 brut/mois, 23,41 heures par mois au SMIC (15,43%)
-un salarié déjà couvert par la mutuelle obligatoire du conjoint ;
+d/ salariés bénéficiaires de la CMU-C ou ACS (aide à la complémentaire santé jusqu'à 35% au delà de la CMU)
+plafond CMU-C annuel pour une personne dans le foyer : 8645 (720 par mois)
+plafond ACS : 11670 (973 par mois)
+possibilité de demander l'aide à votre CCAS
+plus d'infos : www.info-acs.fr
-les travailleurs saisonniers ;
+e/ salariés ayant déjà une mutuelle individuelle par ailleurs avant mise en place de la garantie, dispense jusqu'à fin de contrat.
-le bénéficiaire de la CMU Complémentaire (CMUC), de l'ACS (aide à la complémentaire santé) ou d'une complémentaire individuelle.
+f/ salariés ayant déjà une couverture collective employeur via leur conjoint ou autre employeur qu'artefacts.
-Attention si à un moment donné un salarié ne rempli plus une de ces conditions il est obligé d'adhérer
-Un comparatif sur 6 mutuelles a été établi
+NB : La mutuelle apparaitra comme charge patronale et salariale sur les paies
+Euros/mois salarié+enfants
++ 4 euros de cotisations CSG/CRDS
+La mutuelle est considérée comme un avantage en nature et est imposable sur la partie salariale
-seules deux semblent convaincantes avec des tarifs équivalents :
++ option 1 facultative +11  euros (non présente sur bulletin de paie)
+ou + option 2 facultative +25  euros (non présente sur bulletin de paie)
-- Harmonie mutuelle avantages : des boutiques partout notamment Orléans, Tours et Nantes un service juridique qui établie le document officiel collectif plus clair et plus évolutif dans les prestation demandées supérieures inconvénients : à déterminer par une étude plus approfondie
++ conjoint=34 euros
-- MUCS avantage : proche des scop inconvénients : document officiel collectif non rédigé pas de boutique
+'''Contact Harmonie mutuelle'''
+[https://www.harmonie-mutuelle.fr/web/tout-harmonie/annuaire-des-agences]
-Tarifs salarié seul harmonie 32,85 MUCS 31,88 MUCS ++ 52,97 + conjoint harmonie 36,13 MUCS 31,88 MUCS ++ 52,97 + enfant harmoni 20,16 MUCS 92,51 MUCS 156,02
-donc pour une famille de 1 enfant mucs coute 92,51 euros et Harmonie 89,14 pour des tarifs équivalents
-cf Dropbox\ARTEFACTS ET ENTREPRENEURS\Documentation\mutuelle collective obligatoire
-NB : La mutuelle apparaitra comme charge patronale et salariale sur les paies (50% en patronal 50% en salarial)