Aides à la création d'activité
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| + | * Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) : http://www.unedic.org/article/aide-la-reprise-ou-la-creation-d-entreprise-arce | ||
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==Exonérations== | ==Exonérations== | ||
| − | * | + | ===Mesures fiscales visant exclusivement les entreprises nouvelles=== |
| + | * '''Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles créant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (sous certaines conditions), dans une zone d'aide à finalité régionale (AFR)'''. Exonération à 100 % pendant les 2 premières années. Puis, abattement de 75 %, 50 %, 25 % pour les 3 périodes de 12 mois suivantes. Le montant de l'aide est plafonné. '''Art. 44 sexies du CGI'''. | ||
| + | * '''Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles ou reprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, implantée ou s'implantant dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)'''. Exonération à 100 % pendant les 5 premières années. Puis, abattement de 75 %, 50 %, 25 % pour les 3 périodes de 12 mois suivantes. Le montant de l'aide est plafonné. '''Art. 44 quindecies du CGI'''. | ||
| + | * '''Exonération d'impôts locaux (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe foncière, taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au profit des CCI ou des CMA)''' pendant 2 ans, sur délibération des collectivités territoriales et organismes consulaires concernés. '''Art. 1383 A, 1464 B, 1464 C et 1602 A du CGI'''. | ||
| + | * '''Les entrepreneurs individuels relevant du régime micro-social''' peuvent bénéficier d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises l'année de création de leur entreprise et les deux années suivantes. | ||
| + | * '''Exonération d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant 3 ans pour les entreprises nouvelles soumises à l'impôt sur les sociétés et constituées pour moitié au moins par des apports en numéraire'''. '''Art. 223 septies à 223 nonies du CGI'''. | ||
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| + | ===Mesures fiscales visant toutes les entreprises=== | ||
| + | * '''Exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) des entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU)''' qui bénéficient de l'exonération de cotisations sociales patronales. Exonération à 100 % pendant 5 ans, puis dégressive pendant 9 années. Le montant de l'aide est plafonné. '''Art. 44 octies A du CGI'''. | ||
| + | * '''Exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) au profit des entreprises qui créent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)'''. | ||
| + | Exonération à 100 % pendant 7 ans. Cette aide est plafonnée. '''Art. 44 duodecies du CGI'''. | ||
| + | * '''Allègements fiscaux pour les jeunes entreprises innovantes (JEI)'''. Ces entreprises, répondant à des critères fixés par la loi, doivent avoir réalisé des dépenses de recherche et de développement (éligibles au crédit d'impôt recherche) représentant au moins 15 % de leurs dépenses totales. | ||
| + | Elles peuvent bénéficier : | ||
| + | ** d'une exonération d'impôt sur les bénéfices pendant 24 mois: totale sur les 12 premiers mois puis à hauteur de 50% sur les 12 mois suivants, | ||
| + | ** d'une exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle (IFA), | ||
| + | ** d'une exonération pendant 7 ans de la cotisation foncière des entreprises ou de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et/ou de taxe foncière, | ||
| + | Par ailleurs, les associés bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération sur la plus-value réalisée lors de la cession des titres de la JEI. | ||
| + | '''Art. 44 sexies-O A du CGI'''. | ||
| + | * '''Allégement fiscaux (facultatifs ou de plein droit). Durée maximale''' : 5 ans. | ||
| + | ** Exonération temporaire facultative de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR). | ||
| + | ** Exonération de plein droit de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER). | ||
| + | ** Exonération de plein droit de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). | ||
| + | ** Exonération de plein de droit cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les zones franches urbaines (ZFU). | ||
| + | '''Art. 1465, 1465 A, 1466 A-1 ter, 1466 A-1 quater, 1466 A I quinquies A du CGI''' | ||
| + | * '''Application sous certaines conditions, du taux de l'IS à 15 % pour la fraction du bénéfice inférieure à 38 120 euros'''. | ||
| + | * '''Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche'''. '''Art. 244 quater B du CGI''' | ||
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| + | ===Mesures fiscales pour les chômeurs créateurs d'entreprises === | ||
| + | * Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'une Entreprise (ACCRE) : http://les-aides.fr/aide/aJRkC3xT1PzdGW5HXVbe.ed14mYjzmzI/reseau-des-cfe/accre-aide-aux-chomeurs-createurs-ou-repreneurs-d-entreprise.html | ||
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| + | ==Dispositif de soutien à la création d'entreprise== | ||
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| + | * Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE) : http://www.apce.com/pid1708/nacre.htmlC=173&espace=2 | ||
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Version actuelle en date du 20 Novembre 2012 à 09:59
Sommaire |
[modifier] Aide à la reprise ou à la création d'entreprise
- Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) : http://www.unedic.org/article/aide-la-reprise-ou-la-creation-d-entreprise-arce
[modifier] Exonérations
[modifier] Mesures fiscales visant exclusivement les entreprises nouvelles
- Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles créant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (sous certaines conditions), dans une zone d'aide à finalité régionale (AFR). Exonération à 100 % pendant les 2 premières années. Puis, abattement de 75 %, 50 %, 25 % pour les 3 périodes de 12 mois suivantes. Le montant de l'aide est plafonné. Art. 44 sexies du CGI.
- Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles ou reprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, implantée ou s'implantant dans une zone de revitalisation rurale (ZRR). Exonération à 100 % pendant les 5 premières années. Puis, abattement de 75 %, 50 %, 25 % pour les 3 périodes de 12 mois suivantes. Le montant de l'aide est plafonné. Art. 44 quindecies du CGI.
- Exonération d'impôts locaux (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe foncière, taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au profit des CCI ou des CMA) pendant 2 ans, sur délibération des collectivités territoriales et organismes consulaires concernés. Art. 1383 A, 1464 B, 1464 C et 1602 A du CGI.
- Les entrepreneurs individuels relevant du régime micro-social peuvent bénéficier d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises l'année de création de leur entreprise et les deux années suivantes.
- Exonération d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant 3 ans pour les entreprises nouvelles soumises à l'impôt sur les sociétés et constituées pour moitié au moins par des apports en numéraire. Art. 223 septies à 223 nonies du CGI.
[modifier] Mesures fiscales visant toutes les entreprises
- Exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) des entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) qui bénéficient de l'exonération de cotisations sociales patronales. Exonération à 100 % pendant 5 ans, puis dégressive pendant 9 années. Le montant de l'aide est plafonné. Art. 44 octies A du CGI.
- Exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) au profit des entreprises qui créent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER).
Exonération à 100 % pendant 7 ans. Cette aide est plafonnée. Art. 44 duodecies du CGI.
- Allègements fiscaux pour les jeunes entreprises innovantes (JEI). Ces entreprises, répondant à des critères fixés par la loi, doivent avoir réalisé des dépenses de recherche et de développement (éligibles au crédit d'impôt recherche) représentant au moins 15 % de leurs dépenses totales.
Elles peuvent bénéficier :
- d'une exonération d'impôt sur les bénéfices pendant 24 mois: totale sur les 12 premiers mois puis à hauteur de 50% sur les 12 mois suivants,
- d'une exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle (IFA),
- d'une exonération pendant 7 ans de la cotisation foncière des entreprises ou de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et/ou de taxe foncière,
Par ailleurs, les associés bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération sur la plus-value réalisée lors de la cession des titres de la JEI. Art. 44 sexies-O A du CGI.
- Allégement fiscaux (facultatifs ou de plein droit). Durée maximale : 5 ans.
- Exonération temporaire facultative de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR).
- Exonération de plein droit de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER).
- Exonération de plein droit de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).
- Exonération de plein de droit cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les zones franches urbaines (ZFU).
Art. 1465, 1465 A, 1466 A-1 ter, 1466 A-1 quater, 1466 A I quinquies A du CGI
- Application sous certaines conditions, du taux de l'IS à 15 % pour la fraction du bénéfice inférieure à 38 120 euros.
- Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche. Art. 244 quater B du CGI
[modifier] Mesures fiscales pour les chômeurs créateurs d'entreprises
- Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'une Entreprise (ACCRE) : http://les-aides.fr/aide/aJRkC3xT1PzdGW5HXVbe.ed14mYjzmzI/reseau-des-cfe/accre-aide-aux-chomeurs-createurs-ou-repreneurs-d-entreprise.html
[modifier] Dispositif de soutien à la création d'entreprise
- Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE) : http://www.apce.com/pid1708/nacre.htmlC=173&espace=2
