Aides à la création d'activité

De documentation.
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Sommaire

Aide à la reprise ou à la création d'entreprise

Exonérations

Mesures fiscales visant exclusivement les entreprises nouvelles

  • Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles créant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (sous certaines conditions), dans une zone d'aide à finalité régionale (AFR). Exonération à 100 % pendant les 2 premières années. Puis, abattement de 75 %, 50 %, 25 % pour les 3 périodes de 12 mois suivantes. Le montant de l'aide est plafonné. Art. 44 sexies du CGI.
  • Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles ou reprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, implantée ou s'implantant dans une zone de revitalisation rurale (ZRR). Exonération à 100 % pendant les 5 premières années. Puis, abattement de 75 %, 50 %, 25 % pour les 3 périodes de 12 mois suivantes. Le montant de l'aide est plafonné. Art. 44 quindecies du CGI.
  • Exonération d'impôts locaux (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe foncière, taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au profit des CCI ou des CMA) pendant 2 ans, sur délibération des collectivités territoriales et organismes consulaires concernés. Art. 1383 A, 1464 B, 1464 C et 1602 A du CGI.
  • Les entrepreneurs individuels relevant du régime micro-social peuvent bénéficier d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises l'année de création de leur entreprise et les deux années suivantes.
  • Exonération d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant 3 ans pour les entreprises nouvelles soumises à l'impôt sur les sociétés et constituées pour moitié au moins par des apports en numéraire. Art. 223 septies à 223 nonies du CGI.

Mesures fiscales visant toutes les entreprises

  • Exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) des entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) qui bénéficient de l'exonération de cotisations sociales patronales. Exonération à 100 % pendant 5 ans, puis dégressive pendant 9 années. Le montant de l'aide est plafonné. Art. 44 octies A du CGI.
  • Exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) au profit des entreprises qui créent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER).

Exonération à 100 % pendant 7 ans. Cette aide est plafonnée. Art. 44 duodecies du CGI.

  • Allègements fiscaux pour les jeunes entreprises innovantes (JEI). Ces entreprises, répondant à des critères fixés par la loi, doivent avoir réalisé des dépenses de recherche et de développement (éligibles au crédit d'impôt recherche) représentant au moins 15 % de leurs dépenses totales.

Elles peuvent bénéficier :

    • d'une exonération d'impôt sur les bénéfices pendant 24 mois: totale sur les 12 premiers mois puis à hauteur de 50% sur les 12 mois suivants,
    • d'une exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle (IFA),
    • d'une exonération pendant 7 ans de la cotisation foncière des entreprises ou de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et/ou de taxe foncière,

Par ailleurs, les associés bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération sur la plus-value réalisée lors de la cession des titres de la JEI. Art. 44 sexies-O A du CGI.

  • Allégement fiscaux (facultatifs ou de plein droit). Durée maximale : 5 ans.
    • Exonération temporaire facultative de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR).
    • Exonération de plein droit de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER).
    • Exonération de plein droit de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).
    • Exonération de plein de droit cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les zones franches urbaines (ZFU).

Art. 1465, 1465 A, 1466 A-1 ter, 1466 A-1 quater, 1466 A I quinquies A du CGI

  • Application sous certaines conditions, du taux de l'IS à 15 % pour la fraction du bénéfice inférieure à 38 120 euros.
  • Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche. Art. 244 quater B du CGI

Mesures fiscales pour les chômeurs créateurs d'entreprises

Dispositif de soutien à la création d'entreprise

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