Fiche sociétariat
De documentation.
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* Un associé est une personne physique ou moral qui détient des parts de l'entreprise coopérative (au moins 1 part à 25€) | * Un associé est une personne physique ou moral qui détient des parts de l'entreprise coopérative (au moins 1 part à 25€) | ||
| − | * | + | * Pour devenir sociétaire il faut en faire la demande par écrit auprès du gérant qui proposera la candidature à l'AG qui l'approuvera |
* 51 % du droit de vote doit être détenu par les sociétaires salariés et 65 % du capital de l'entreprise également | * 51 % du droit de vote doit être détenu par les sociétaires salariés et 65 % du capital de l'entreprise également | ||
| − | * | + | * Être sociétaire ouvre le droit de vote à l'AG qui est l'instance décisionnelle de l'entreprise |
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Version du 2 Novembre 2015 à 15:06
- Un associé est une personne physique ou moral qui détient des parts de l'entreprise coopérative (au moins 1 part à 25€)
- Pour devenir sociétaire il faut en faire la demande par écrit auprès du gérant qui proposera la candidature à l'AG qui l'approuvera
- 51 % du droit de vote doit être détenu par les sociétaires salariés et 65 % du capital de l'entreprise également
- Être sociétaire ouvre le droit de vote à l'AG qui est l'instance décisionnelle de l'entreprise
