Fiche sociétariat
De documentation.
- Un associé est une personne physique ou moral qui détient des parts de l'entreprise coopérative (au moins 1 part à 25€)
- Pour devenir sociétaire il faut en faire la demande par écrit auprès du gérant qui proposera la candidature à l'AG qui l'approuvera
- 51 % du droit de vote doit être détenu par les sociétaires salariés et 65 % du capital de l'entreprise également
- Être sociétaire ouvre le droit de vote à l'AG qui est l'instance décisionnelle de l'entreprise
- Les sociétaire décident des grandes orientations de la Scop et désignent le gérant. Ils décident également du partage des bénéfices qui ont une double vocation : privilégier ceux qui travaillent dans l'entreprise, sous forme de participation,
d'intéressement, voire de dividendes, et en constituant des réserves qui consolident les fonds propres et garantissent la pérennité de l'entreprise.
- L'esprit Scop favorise l'information et la formation des salariés.
- La rupture du contrat de travail, démission ou licenciement, entraîne la perte de la qualité d’associé (art. 10) sauf clause statutaire. Sont réservés les cas de licenciement pour motif économique, licenciement pour inaptitude ou mise à la retraite.
- L’AG peut faire perdre à tout moment la qualité d’associé extérieur par remboursement des parts sociales à leur valeur à la date de clôture.
- L’associé qui se retire ou est exclu demeure responsable 5 ans après son départ (principe pour les sociétés à capital variable).
