Types de baux
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Dans les deux cas, les baux permettent d'accueillir du public d'un point de vue légal, à la condition bien sûr, que les conditions d'accueil répondent aux critères ERP. Si vous accueillez des clients dedans. | Dans les deux cas, les baux permettent d'accueillir du public d'un point de vue légal, à la condition bien sûr, que les conditions d'accueil répondent aux critères ERP. Si vous accueillez des clients dedans. | ||
pour les différences sur le contrat lui-même (durée de location, sous-location,etc...), voici un lien qui propose un tableau récapitulatif assez bien fait: | pour les différences sur le contrat lui-même (durée de location, sous-location,etc...), voici un lien qui propose un tableau récapitulatif assez bien fait: | ||
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Version actuelle en date du 22 Septembre 2017 à 11:14
[modifier] Bail commercial ou professionnel ?
- le bail professionnel est réservé aux professions libérales ( type médecine, avocats...) et aux artisans uniquement pour la partie gestion administrative/accueil client (pas le droit de créer au sein du lieu, pas de stockage d'outils...)
- le bail commercial est ouvert à tous types d'activités: libérales, artisanales, commerciales...
Dans les deux cas, les baux permettent d'accueillir du public d'un point de vue légal, à la condition bien sûr, que les conditions d'accueil répondent aux critères ERP. Si vous accueillez des clients dedans. pour les différences sur le contrat lui-même (durée de location, sous-location,etc...), voici un lien qui propose un tableau récapitulatif assez bien fait: http://www.assistant-juridique.fr/bail_commercial_bail_professionnel.jsp
