Subvention et marchés publics

Sommaire

1 Subvention :
- 1.1 Définition
2 Marché public :
- 2.1 Définition
- 2.2 Règles de base concernant la culture
3 Quelques exemples de sites d'appels d'offres

Subvention :

Définition

« … le marché public se différencie de la subvention, qui constitue une contribution financière de la personne publique à une opération justifiée par l’intérêt général mais qui est initiée et menée par un tiers. Il s’agira d’une subvention si l’initiative du projet vient de l’organisme bénéficiaire et si aucune contrepartie directe n’est attendue par la personne publique du versement de la contribution financière. (…) La notion d’initiative implique non seulement l’impulsion du projet mais aussi sa conception et sa définition. »
La circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations précise :
«Au regard de la réglementation nationale relative à la commande publique, la subvention caractérise la situation dans laquelle la collectivité apporte un concours financier à une action initiée et menée par une personne publique ou privée, poursuivant des objectifs propres auxquels l’administration, y trouvant intérêt, apporte soutien et aide. Pour pouvoir prétendre bénéficier d’une subvention, une association doit être à l’initiative du projet qu’elle porte, ce qui recouvre deux cas de figure :
a) Le projet émane de l’association et ne donne pas lieu à contrepartie directe pour la collectivité publique (...)
b) Le projet développé par l’association s’inscrit dans le cadre d’un appel à projets lancé par une collectivité publique »

Marché public :

Définition

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public (le pouvoir adjudicateur)1 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre aux besoins de la collectivité publique. Le prix du marché, c’est à dire son montant ou ses modalités de calcul, est déterminé par le contrat.

Deux familles de procédures Il existe deux grandes catégories de marchés publics : les marchés d'appels d'offres à procédure formalisée et les marchés d'appels d'offres à procédure adaptée (Mapa). Le choix de l'une ou l'autre de ces procédures est dicté par le montant du marché. La principale différence entre ces deux procédures tient à la publicité qui doit être faite. Les appels d'offres formalisés respectent une publicité beaucoup plus lourde que les procédures adaptées. Mais ces procédures formalisées sont également plus contraignantes pour les entreprises candidates.

Les procédures formalisées Les procédures formalisées sont obligatoires pour tous les marchés de travaux publics d'un montant supérieur à 4 845 000 euros, qu'ils soient passés par l'Etat ou par une collectivité territoriale. Ces procédures sont également obligatoires pour les marchés de fournitures et de services lorsqu'ils sont supérieurs à un seuil ; mais celui-ci est différent selon que le marché est passé par l'Etat ou par une collectivité territoriale. Dans le premier cas, l'Etat doit se conformer à la procédure formalisée pour ses marchés lorsqu'ils excèdent 125 000 euros. Pour les collectivités territoriales, seuls les marchés supérieurs à 193 000 euros sont obligatoirement passés selon une procédure formalisée.
Dans les procédures formalisées, l'acheteur public doit publier une annonce dans le Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) et au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP). De plus, il lui faut mettre l'avis d'appel d'offres en ligne sur une plate-forme dématérialisée, appelée aussi "profil acheteur". Il s'agit d'un site spécifique et sécurisé, qui permet une mise en ligne de l'appel d'offres, du dossier de consultation des entreprises (DCE) et qui gère les réponses dématérialisées des entreprises candidates.

Les divers types de procédures formalisées Il existe plusieurs sortes de procédures formalisées.

L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint :lorsque l'appel d'offres est ouvert, tout candidat peut remettre une offre détaillée. L'appel d'offres restreint concerne généralement des projets plus techniques. La sélection se fait alors en deux temps. Les candidats doivent d'abord présenter leur entreprise, leur chiffre d'affaires, le nombre de salariés, des références, etc. L'acheteur ne retient, sur la base de cette présentation, que quelques entreprises. Et il n'adresse le DCE qu'aux candidats retenus.
La procédure négociée :cette procédure existe avec ou sans publicité. La procédure négociée sans publicité préalable peut être utilisée pour des marchés réservés très techniques ou de défense nationale. Elle peut également être utilisée en cas "d'urgence impérieuse" ou de défaillance du titulaire en place. La procédure négociée avec publicité est utilisée lorsqu'il y a eu des offres, mais qu'elles sont inadaptées. L'acheteur garde alors les conditions initiales du marché, mais engage une négociation avec certains candidats pour obtenir des conditions financières plus avantageuses.
Le dialogue compétitif :l'acheteur y recourt lorsqu'il n'a pas de cahier des charges précis. Il pose un problème et il attend des réponses. Le cahier des charges se bâtit à partir des solutions proposées par les candidats. Ceux-ci remettent ensuite des offres sur le cahier des charges ainsi élaboré.

Les procédures adaptées

Pour les marchés d'un montant inférieur aux seuils indiqués ci-dessus, l'acheteur public peut passer par une procédure d'appel d'offres allégée, que l'on appelle Mapa. Il existe, au sein des Mapa, trois régimes de publicité distincts, qui dépendent de l'importance du marché.
Pour les marchés inférieurs à 4 000 euros, aucune mesure de publicité n'est obligatoire. Pour les marchés compris entre 4 000 euros et 90 000 euros, l'acheteur peut se contenter de faire une publicité sur son site internet ou d'annoncer dans un journal d'annonces légales (JAL). Enfin, pour les marchés compris entre 90 000 euros et les seuils des marchés formalisés (4 845 000 euros et 193 000 euros ou 125 000 euros), l'acheteur public doit annoncer dans un journal d'annonces légales ou au BOAMP et sur son "profil acheteur".

Règles de base concernant la culture

Rien n’interdit à une association de concourir à un marché public lorsqu’elle bénéficie de subventions, que celles-ci soient versées par le pouvoir adjudicateur ou une autre collectivité. Et ce, même si ces subventions permettent à l’association de faire une offre plus basse que celle des autres candidats.

Référence : arrêt en date du 7 décembre 2000, la Cour de Justice des Communautés Européennes

Les services culturels - bénéficient d’un régime plus souple et les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée (MAP ou MAPA : marchés à procédure adaptée) quel que soit leur montant.

Référence : L’article 29 du CMP liste les services soumis au régime normal de passation des marchés.

Il est possible qu'un marché ne puisse être confié qu’à un seul opérateur, pour des raisons artistiques. Dans ce cas il peut être négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence.

Référence : L’article 35-II-8° du Code des marchés publics prévoit

Un marché public de moins de 15 000 € HT peut être passé sans publicité ni mise en concurrence. Le marché est dit «de gré à gré». L’acheteur public doit cependant « veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin.
Jusqu’à 23 000 € par an, une subvention peut faire l’objet d’un simple arrêté attributif de subvention
Au delà de 23 000 € par an, les subventions publiques doivent depuis être contractualisées au moyen d’une convention d’objectifs

Référence : Loi n°2000-‑321, modifiée par la loi de mai 2009 et décret n°2001-‑495 du 6 juin 2001

Les pays de l’UE sont tenus de s’assurer que le montant total des aides octroyées à une entreprise sur une période de trois exercices fiscaux et qualifiées de de minimis n’excède pas 200 000 euros.

Référence : L’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (ancien article 88, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne