Marchés publics

Version du 3 Decembre 2012 à 22:32

Subvention :

Définition

« … le marché public se différencie de la subvention, qui constitue une contribution financière de la personne publique à une opération justifiée par l’intérêt général mais qui est initiée et menée par un tiers. Il s’agira d’une subvention si l’initiative du projet vient de l’organisme bénéficiaire et si aucune contrepartie directe n’est attendue par la personne publique du versement de la contribution financière. (…) La notion d’initiative implique non seulement l’impulsion du projet mais aussi sa conception et sa définition. »
La circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations précise :
«Au regard de la réglementation nationale relative à la commande publique, la subvention caractérise la situation dans laquelle la collectivité apporte un concours financier à une action initiée et menée par une personne publique ou privée, poursuivant des objectifs propres auxquels l’administration, y trouvant intérêt, apporte soutien et aide. Pour pouvoir prétendre bénéficier d’une subvention, une association doit être à l’initiative du projet qu’elle porte, ce qui recouvre deux cas de figure :
a) Le projet émane de l’association et ne donne pas lieu à contrepartie directe pour la collectivité publique (...)
b) Le projet développé par l’association s’inscrit dans le cadre d’un appel à projets lancé par une collectivité publique »

• Un marché public de moins de 15 000 € HT peut être passé sans publicité ni mise en concurrence. Le marché est dit «de gré à gré». L’acheteur public doit cependant « veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin.
• Jusqu’à 23 000 € par an, une subvention peut faire l’objet d’un simple arrêté attributif de subvention
• Au delà de 23 000 € par an, les subventions publiques doivent depuis être contractualisées au moyen d’une convention d’objectifs

Référence : Loi n°2000-‑321, modifiée par la loi de mai 2009 et décret n°2001-‑495 du 6 juin 2001

• Les pays de l’UE sont tenus de s’assurer que le montant total des aides octroyées à une entreprise sur une période de trois exercices fiscaux et qualifiées de de minimis n’excède pas 200 000 euros.

Référence : L’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (ancien article 88, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne

• Il n’est pas obligatoire de recourir à un appel d’offres pour un marché public portant sur des services culturels

Marché public :

Définition

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public (le pouvoir adjudicateur)1 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre aux besoins de la collectivité publique. Le prix du marché, c’est à dire son montant ou ses modalités de calcul, est déterminé par le contrat.

• Rien n’interdit à une association de concourir à un marché public lorsqu’elle bénéficie de subventions, que celles-ci soient versées par le pouvoir adjudicateur ou une autre collectivité. Et ce, même si ces subventions permettent à l’association de faire une offre plus basse que celle des autres candidats.

Référence : arrêt en date du 7 décembre 2000, la Cour de Justice des Communautés Européennes

• Les services culturels - bénéficient d’un régime plus souple et les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée (MAP ou MAPA : marchés à procédure adaptée) quel que soit leur montant.

Référence : L’article 29 du CMP liste les services soumis au régime normal de passation des marchés.

• Il est possible qu'un marché ne puisse être confié qu’à un seul opérateur, pour des raisons artistiques. Dans ce cas il peut être négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence.

Référence : L’article 35-II-8° du Code des marchés publics prévoit

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