Loi ESS
Présentation
La loi sur l’Economie Sociale et Solidaire a été en débat parlementaire à l’automne 2013. Dans la section 7 de cette loi, les articles 52 et 53 concernent les Coopératives d’activité et d’emploi (CAE). Nous sommes heureux de vous présenter, en quelques lignes, la teneur de la loi et les enjeux qu’elle représente pour notre CAE adhérente du Réseau Coopérer Pour Entreprendre. Regroupant 68 CAE en France, Coopérer Pour Entreprendre propose cette nouvelle forme d’emploi à près de 5000 entrepreneurs. (20000 prévus à 5 ans). Pour reprendre la définition du projet de loi : « Les Coopératives d’activité et d’emploi sont des entreprises dont l’activité principale est l’accompagnement individuel et collectif de personnes physiques entrepreneurs. »
La proposition de loi est le fruit d’une longue concertation entre le Cabinet du Ministre, les administrations, la Cgscop et les réseaux dans le cadre d’un groupe de travail interministériel.
Depuis 1995, les CAE portent et expérimentent de nouvelles formes d’emploi et de création d’activités au bénéfice de demandeurs d’emploi souhaitant – ou étant contraints – de créer leur activité.
L’intérêt général au service des territoires, la consolidation de l’emploi, la lutte contre la précarité ont depuis toujours été et demeurent au cœur de notre mouvement.
Dans nos CAE, les entrepreneurs développent leur activité professionnelle en bénéficiant du statut de salarié et d’un apprentissage aux métiers d’entrepreneur. Cette loi va reconnaitre et sécuriser les CAE. En proposant un cadre juridique adapté à cette pratique innovante elle va permettre leur pérennisation.
Pour rappel, au terme du parcours dans les CAE entre 60 et 65 % des porteurs de projet trouvent une solution durable à leur problématique d’emploi (Création d’entreprise ou embauche).
L’originalité et le cœur même de notre action résident dans la capacité des entrepreneurs à devenir associés de la coopérative. C’est pourquoi la loi créé l’appellation ENTREPRENEUR-ASSOCIE.
Ainsi, des personnes, porteurs de projet, lient initiatives individuelles à démarches collectives et coopératives et concrétisent leur engagement dans le statut d’associé de la coopérative.
Dés éléments essentiels (attendus depuis des années) contenus dans cette loi doivent être défendus.
