Les statuts possibles

Entrepreneuriat salarié

Les associations / Régies par la loi 1901 et le code civil (droit commun)‏

• Le regroupement d'au moins 2 personnes autour d'un même objet / sans l'idée de retirer un gain financier.
• La constitution : une Assemblée Générale Constitutive -> un Conseil d'Administration -> un bureau (au moins 2 personnes) responsable politique et juridique / un dépôt des statuts payant auprès de la DDJSCS / vie associative pour une parution au Journal Officiel. / interlocuteur Daniel Pie à la DDJSCS.

Principes de fonctionnement de l'association :

• sa gestion doit être désintéressée / doit être assuré à titre bénévole ;
• si elle se livre à une activité concurrentielle, elle doit l’exercer dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales 
• les associations peuvent développer des activités économiques. Elles seront ou non assujéties aux mêmes impôts que les entreprises.
• le salariat est possible dans une association, sous le régime général mais l'employé ne peut pas être l'employeur.
• possibilité pour l'association de recevoir des subventions, des aides à l'emploi...

Les 4P

• produit : l'association doit satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ;
• public: l’association doit s’adresser à un public justifiant l’octroi d’avantages particuliers (chômeurs) ;
• prix : il doit être nettement inférieur à celui de services similaires proposés par le secteur lucratif ;
• publicité : le caractère commercial des méthodes utilisées, notamment la publicité, est un indice de lucrativité.

Interlocuteur : DDJSCS Loiret/ Daniel Pie

Les SCOP / Régie par la loi de 1947 ou 1978

La Société Coopérative de Production (SCOP) est une forme particulière de SA ou de SARL.

• L'objet historique de la SCOP : réduire les intermédiaires, améliorer la qualité des services/marchandise, enrichir/épanouir ses membres.
• Pour créer une SCOP il faut au moins 2 sociétaires.
• Dans les SCOP 65% du capital est entre les mains des salariés et 51% du droit de vote également.
• Les associés peuvent être des personnes physiques et ou morales.
• Dans une SCOP 1 personne = 1 voix
• Les bénéfices sont redistribués pour une grande partie au salariés.
• Le capital d'une SCOP peut diminuer ou augmenter sans formalités particulières.
• Pour bénéficier des avantages des Scop, les entreprises doivent faire l'objet d'une révision coopérative.

Les Scops sont exonérées de taxe professionnelle et peuvent être défiscalisées totalement de l'impôt sur les sociétés à condition de respecter les critères suivants de répartition du bénéfice :

• avoir signé des accords de participation ;
• avoir mis en réserve pour un montant inférieure ou égale à celui distribué en participation ;
• avoir des réserves affectées en Provisions "Pour Investissement", à réinvestir en quatre années
• 0% de dividendes.

Interlocuteur : l'Union Régionale Centre des SCOP / Daniel Francisco

Le portage salarial  : Régie par la loi du 23 juin 2008

• Le portage salarial ne concerne que les activités intellectuelles.
• Une convention de portage lie le porteur de projet à l'entreprise de Portage.
• Le porteur de projet est salarié en CDD et bénéficie de presque toutes les prestations d'une entreprise ordinaire mais réduite à son pôle administratif et comptable.
• Le porteur de projet est donc soumis au cotisations classiques du régime général.
• L'entreprise de portage assure l'activité du porteur de projet, peut fournir une aide juridique, s'occupe du recouvrement.

Le paiement du salaire varie suivant les entreprises de portage à l'émission des factures ou versé en fin de mois sur la base de la convention collective appliquée.

Le salarié de l'entreprise de portage qui cotise aux Assedic ne bénéficiera pas de tout ses droits.

• Un salaire minimum de 2900 euros/mois brut à temps plein sous le régime du portage salarial
• Réservé aux cadres

Interlocuteur : la Fédération Nationale du Portage Salarial (FeNPS)

Le Groupement d'Employeur (GE)

Le GE correspond à une première forme de mutualisation de l'emploi pour des entreprises qui, en s'organisant en association, partagent du personnel embauché en CDI.
Le GE s'engage à assurer le salaire de son personnel mis en commun et de facto, si l'un des partenaires associatifs était en difficulté, de faire supporter son coût par la ou les structures qui ont une capacité financière plus importante.

Les bureaux de production

Un Bureau de Production peut-être une association ou une SARL. qui a pour objet de fournir des prestations d'organisation (production), d'administration et de diffusion pour des artistes, des compagnies et toutes sortes de projets artistiques.
Leurs activités : la production, la diffusion / la communication, l’administration / la gestion, l’administration de tournées, la comptabilité.

• Le bureau de prod est prestataire de sercvice si c'est la compagnie qui est producteur délégué.
• Le bureau de prod est employeur des artiste s'il est producteur délégué.

Le producteur délégué assume la responsabilité de la gestion (financière, comptable, sociale, fiscale, commerciale) d’un projet à travers sa propre structure. Le producteur engage un apport financier (ou d’autre nature) de sa structure pour assurer le financement du projet.

Entrepreneuriat individuel

AGESSA et MDA

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