Les statuts possibles

Sommaire

Le regroupement d'au moins 2 personnes autour d'un même objet / sans l'idée de retirer un gain financier.
La constitution : une Assemblée Générale Constitutive -> un Conseil d'Administration -> un bureau (au moins 2 personnes) responsable politique et juridique / un dépôt des statuts payant auprès de la DDJSCS / vie associative pour une parution au Journal Officiel. / interlocuteur Daniel Pie à la DDJSCS.

Principes de fonctionnement de l'association :

sa gestion doit être désintéressée / doit être assuré à titre bénévole ;
si elle se livre à une activité concurrentielle, elle doit l’exercer dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales
les associations peuvent développer des activités économiques. Elles seront ou non assujéties aux mêmes impôts que les entreprises.
le salariat est possible dans une association, sous le régime général mais l'employé ne peut pas être l'employeur.
possibilité pour l'association de recevoir des subventions, des aides à l'emploi...

Les 4P

produit : l'association doit satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ;
public: l’association doit s’adresser à un public justifiant l’octroi d’avantages particuliers (chômeurs) ;
prix : il doit être nettement inférieur à celui de services similaires proposés par le secteur lucratif ;
publicité : le caractère commercial des méthodes utilisées, notamment la publicité, est un indice de lucrativité.

Interlocuteur : DDJSCS Loiret/ Daniel Pie

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