Le juridique

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==Synthèse==
 
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===Du point de vue du fonctionnement===
 
* il ressort du travail que nous avons réalisé sur l'analyse du fonctionnement du parc et sur les spécificités de chacune des hypothèses, que le critère du prix des services rendus actuellement est un élément majeur à prendre en compte dans le choix de la structure de portage. Aujourd'hui assuré par la collectivité, les locations se font à des tarifs hors prix du marché. Ceci s'explique par la nature du projet, la typologie des clients qui sont des collectivités et des petites associations mais aussi par la nature du parc. Comme nous l'avions expliqué plus haut, les matériels du parc sont des matériels basiques complémentaires des prestations des entreprises commerciales qui elles, proposent aussi des équipements plus techniques et plus récents ;
 
* il ressort du travail que nous avons réalisé sur l'analyse du fonctionnement du parc et sur les spécificités de chacune des hypothèses, que le critère du prix des services rendus actuellement est un élément majeur à prendre en compte dans le choix de la structure de portage. Aujourd'hui assuré par la collectivité, les locations se font à des tarifs hors prix du marché. Ceci s'explique par la nature du projet, la typologie des clients qui sont des collectivités et des petites associations mais aussi par la nature du parc. Comme nous l'avions expliqué plus haut, les matériels du parc sont des matériels basiques complémentaires des prestations des entreprises commerciales qui elles, proposent aussi des équipements plus techniques et plus récents ;
 
* il parait donc compliqué de faire évoluer les prix actuellement pratiqués. Nous pensons qu'un réajustement sur l'indice du coup de la vie / inflation peut se justifier. Au delà nous perdrions nos clients qui viennent avant tout au parc pour trouver des matériels à des prix très bas ;
 
* il parait donc compliqué de faire évoluer les prix actuellement pratiqués. Nous pensons qu'un réajustement sur l'indice du coup de la vie / inflation peut se justifier. Au delà nous perdrions nos clients qui viennent avant tout au parc pour trouver des matériels à des prix très bas ;
 
* de facto l'association parait, à priori, la plus adaptée au projet si nous faisons la démonstration d'un projet très particulier : nous pourrions envisager un système où les adhérents de l'association payeraient en fait que les services de maintenance (RH) et pas le coût des matériels ;
 
* de facto l'association parait, à priori, la plus adaptée au projet si nous faisons la démonstration d'un projet très particulier : nous pourrions envisager un système où les adhérents de l'association payeraient en fait que les services de maintenance (RH) et pas le coût des matériels ;
 
* si nous retenions cette hypothèse nous aurions sans doute intérêt à utiliser Artefacts Spectacle pour porter le projet pour différentes raisons : Artefacts Spectacle est proche de la coopérative, elle fonctionne sur un projet complémentaire à celui de la coopérative, son Président actuel est le gérant d'Artefacts. Nous n'aurions pas besoin de recréer une structure et de recruter un bureau. Par ailleurs, ayant une licence d'entrepreneur de spectacle, AS pourrait aussi valoriser la mise à disposition de techniciens.
 
* si nous retenions cette hypothèse nous aurions sans doute intérêt à utiliser Artefacts Spectacle pour porter le projet pour différentes raisons : Artefacts Spectacle est proche de la coopérative, elle fonctionne sur un projet complémentaire à celui de la coopérative, son Président actuel est le gérant d'Artefacts. Nous n'aurions pas besoin de recréer une structure et de recruter un bureau. Par ailleurs, ayant une licence d'entrepreneur de spectacle, AS pourrait aussi valoriser la mise à disposition de techniciens.
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* a vérifier le montage juridique et la relation entre l'association et l'entreprise
  
==Concurrence==
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===du point de vue de la réglementation===
* [http://www.europ.fr// Europ]
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1 / En application de l’article R. 5132-27 du Code du Travail : Les '''Ateliers et chantiers d’insertion'''  peuvent être portés par :
* [http://cjls.fr/ CJLS Sonorisation Eclairage] Prestation, location de matériel de sonorisation éclairage pour tout type d'évènement. Matériel professionnel parmis les plus grandes marques (APG, Soundcraft, Shure, Prolyte...)....
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* Un organisme de droit privé à but non lucratif (association, fondation, fédération)  ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle en développant des activités ayant principalement un caractère d'utilité sociale;
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* Un CCAS ou CIAS ;
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* Une commune ;
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* Un EPCI ;
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* Un syndicat mixte ;
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* Les départements ;
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* Une chambre d'agriculture ;
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* Un établissement d'enseignement professionnel et d'enseignement agricole de l'Etat ;
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* L'Office national des forêts. »
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2 /Cf. article Article R5132-1 du code du travail : « Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article L. 5132-2 avec des entreprises candidates au '''conventionnement d'entreprise d'insertion''', quelle que soit leur forme juridique, contribuant à l'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1. »
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===Ressources===
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* Filiale : http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-95.html
  
 
==Ressources==
 
==Ressources==

Version actuelle en date du 5 Decembre 2016 à 19:22

Sommaire

[modifier] Hypothèses de portage

Créer une association indépendante
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la structure pourrait bénéficier d'une intervention du Conseil Régional de la Région Centre Val de Loire par le biais des Cap Asso
le statut de l'association, par son objet, est parfaitement compatible avec une tarification au dessous du prix du marché si le projet le justifie (ce qui reste à démontrer !)
-
la création d'une association implique la construction d'une gouvernance ha doc, ce qui nécessite de mobiliser de nouvelles personnes dans le projet
dans tous les cas, l'association aura un projet indépendant de celui de la scop, avec sa propre gouvernance. Le risque d'éloignement à moyen est donc très grand, notamment à long 
terme, si l'on considère que les équipes qui sont aujourd'hui en place peuvent tourner
de facto, le coût de gestion d'une nouvelle structure sera nécessairement plus élevé et nous empêchera de faire les économies d'échelle que nous aurions pu envisager : par exemple il
sera nécessaire de recruter un directeur, etc. 
voir éventuellement la possibilité d'utiliser Artefacts Spectacle ?!  L'intérêt c'est que si Artefacts Spectacle porte le parc, elle peut vendre des spectacles avec les 
techniciens !
Créer une filiale d'Artefacts
+ 
relations commerciales facilitées avec la coopérative
- 
sous la forme d'une entreprise commerciale, même de l'ESS, il ne pourra pas y avoir d'accès aux financements Cap asso (en tout les cas pour le moment même si cela peut évoluer avec 
la création d'un cap scop) 
les coûts de gestion seront plus élevés que si l'activité était intégrée à la coopérative. Nous pourrions envisager la création d'une holding mais ce travail a un coût et nécessite 
de nouvelles compétences, notamment dans le champ de la fiscalité
nous serions soumis à la concurrence et donc obligés d'augmenter les coûts de location, au risque de perdre nos clients
Créer un établissement de la coopérative / quel code APE ? 
+ 
la proximité avec la coopérative permettra de construire des synergies entre les deux activités, qu'il s'agisse de l'activité d'accompagnement et ou d'activités économiques, à des  
coûts plus faibles que si nous devions acheter des prestations d'une structure à l'autre
par ailleurs la capacité d’ingénierie de projet se trouve dans la coopérative. Cette capacité à créer du projet peut, notamment au début de l'activité EI être un levier économique   
les coûts de gestion seraient logiquement moins élevés notamment pour la gestion administrative et comptable 
ce projet viendra nécessairement renforcer le projet de la CAE
- 
pas d'accès aux financements Cap asso (à voir parce que ça devrait évoluer avec la création de cap scop)
la forme commerciale de la coopérative risque fort d'être un frein au maintient des services à des coûts peu élevés

[modifier] Synthèse

[modifier] Du point de vue du fonctionnement

  • il ressort du travail que nous avons réalisé sur l'analyse du fonctionnement du parc et sur les spécificités de chacune des hypothèses, que le critère du prix des services rendus actuellement est un élément majeur à prendre en compte dans le choix de la structure de portage. Aujourd'hui assuré par la collectivité, les locations se font à des tarifs hors prix du marché. Ceci s'explique par la nature du projet, la typologie des clients qui sont des collectivités et des petites associations mais aussi par la nature du parc. Comme nous l'avions expliqué plus haut, les matériels du parc sont des matériels basiques complémentaires des prestations des entreprises commerciales qui elles, proposent aussi des équipements plus techniques et plus récents ;
  • il parait donc compliqué de faire évoluer les prix actuellement pratiqués. Nous pensons qu'un réajustement sur l'indice du coup de la vie / inflation peut se justifier. Au delà nous perdrions nos clients qui viennent avant tout au parc pour trouver des matériels à des prix très bas ;
  • de facto l'association parait, à priori, la plus adaptée au projet si nous faisons la démonstration d'un projet très particulier : nous pourrions envisager un système où les adhérents de l'association payeraient en fait que les services de maintenance (RH) et pas le coût des matériels ;
  • si nous retenions cette hypothèse nous aurions sans doute intérêt à utiliser Artefacts Spectacle pour porter le projet pour différentes raisons : Artefacts Spectacle est proche de la coopérative, elle fonctionne sur un projet complémentaire à celui de la coopérative, son Président actuel est le gérant d'Artefacts. Nous n'aurions pas besoin de recréer une structure et de recruter un bureau. Par ailleurs, ayant une licence d'entrepreneur de spectacle, AS pourrait aussi valoriser la mise à disposition de techniciens.
  • a vérifier le montage juridique et la relation entre l'association et l'entreprise

[modifier] du point de vue de la réglementation

1 / En application de l’article R. 5132-27 du Code du Travail : Les Ateliers et chantiers d’insertion peuvent être portés par :

  • Un organisme de droit privé à but non lucratif (association, fondation, fédération) ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle en développant des activités ayant principalement un caractère d'utilité sociale;
  • Un CCAS ou CIAS ;
  • Une commune ;
  • Un EPCI ;
  • Un syndicat mixte ;
  • Les départements ;
  • Une chambre d'agriculture ;
  • Un établissement d'enseignement professionnel et d'enseignement agricole de l'Etat ;
  • L'Office national des forêts. »

2 /Cf. article Article R5132-1 du code du travail : « Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article L. 5132-2 avec des entreprises candidates au conventionnement d'entreprise d'insertion, quelle que soit leur forme juridique, contribuant à l'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1. »

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