Financer son projet - AO

Rappels

« … le marché public se différencie de la subvention, qui constitue une contribution financière de la personne publique à une opération justifiée par l’intérêt général mais qui est initiée et menée par un tiers. Il s’agira d’une subvention si l’initiative du projet vient de l’organisme bénéficiaire et si aucune contrepartie directe n’est attendue par la personne publique du versement de la contribution financière. (…) La notion d’initiative implique non seulement l’impulsion du projet mais aussi sa conception et sa définition. » La circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations précise : «Au regard de la réglementation nationale relative à la commande publique, la subvention caractérise la situation dans laquelle la collectivité apporte un concours financier à une action initiée et menée par une personne publique ou privée, poursuivant des objectifs propres auxquels l’administration, y trouvant intérêt, apporte soutien et aide. Pour pouvoir prétendre bénéficier d’une subvention, une association doit être à l’initiative du projet qu’elle porte, ce qui recouvre deux cas de figure :

• a) Le projet émane de l’association et ne donne pas lieu à contrepartie directe pour la collectivité publique (...)
• b) Le projet développé par l’association s’inscrit dans le cadre d’un appel à projets lancé par une collectivité publique »

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public (le pouvoir adjudicateur)1 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre aux besoins
de la collectivité publique. Le prix du marché, c’est à dire son montant ou ses modalités de calcul, est déterminé par le contrat.

Pour obtenir un marché, l'entreprise candidate doit présenter une offre qui réponde aux critères choisis par l'acheteur public. Ce dernier attribue le marché à l'entreprise qui présente l'offre économiquement la plus avantageuse. Pour cela, il doit procéder selon une méthode précise. Il peut utiliser les critères qui sont énoncés dans le Code des marchés publics. Les principaux sont : la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l'environnement, etc. Ces critères doivent être pondérés. Mais décrocher un marché public nécessite du temps et de l'expérience.

Les marchés publics sont d'abord passés par l'Etat, ses ministères et ses services déconcentrés. Ils le sont ensuite par les collectivités territoriales, c'est-à-dire les régions, les 96 départements et les 36 677 communes. S'ajoutent à cette liste déjà longue, certains établissements publics nationaux à caractère administratif, culturel ou scientifique (BNF, CNRS, CCI...), les établissements publics locaux (OPH...), les sociétés d'économie mixtes (SEM) et les organismes de Sécurité sociale.

Les différents types de procédures

Les procédures formalisées

Les procédures formalisées sont obligatoires pour tous les marchés de travaux publics d'un montant supérieur à 4 845 000 euros, qu'ils soient passés par l'Etat ou par une collectivité territoriale. Ces procédures sont également obligatoires pour les marchés de fournitures et de services lorsqu'ils sont supérieurs à un seuil ; mais celui-ci est différent selon que le marché est passé par l'Etat ou par une collectivité territoriale. Dans le premier cas, l'Etat doit se conformer à la procédure formalisée pour ses marchés lorsqu'ils excèdent 125 000 euros. Pour les collectivités territoriales, seuls les marchés supérieurs à 193 000 euros sont obligatoirement passés selon une procédure formalisée. Dans les procédures formalisées, l'acheteur public doit publier une annonce dans le Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) et au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP). De plus, il lui faut mettre l'avis d'appel d'offres en ligne sur une plate-forme dématérialisée, appelée aussi "profil acheteur". Il s'agit d'un site spécifique et sécurisé, qui permet une mise en ligne de l'appel d'offres, du dossier de consultation des entreprises (DCE) et qui gère les réponses dématérialisées des entreprises candidates. Les divers types de procédures formalisées

Il existe plusieurs sortes de procédures formalisées.

• L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint (dans les cas prévus par l’article 35 du Code des Marchés Publics): lorsque l'appel d'offres est ouvert, tout candidat peut remettre une offre détaillée. L'appel d'offres restreint concerne généralement des projets plus techniques. La sélection se fait alors en deux temps. Les candidats doivent d'abord présenter leur entreprise, leur chiffre d'affaires, le nombre de salariés, des références, etc. L'acheteur ne retient, sur la base de cette présentation, que quelques entreprises. Et il n'adresse le DCE qu'aux candidats retenus.
• La procédure négociée : cette procédure existe avec ou sans publicité. La procédure négociée sans publicité préalable peut être utilisée pour des marchés réservés très techniques ou de défense nationale. Elle peut également être utilisée en cas "d'urgence impérieuse" ou de défaillance du titulaire en place. La procédure négociée avec publicité est utilisée lorsqu'il y a eu des offres, mais qu'elles sont inadaptées. L'acheteur garde alors les conditions initiales du marché, mais engage une négociation avec certains candidats pour obtenir des conditions financières plus avantageuses.
• Le dialogue compétitif (dans les cas prévus par l’article 36 du CMP): l'acheteur y recourt lorsqu'il n'a pas de cahier des charges précis. Il pose un problème et il attend des réponses. Le cahier des charges se bâtit à partir des solutions proposées par les candidats. Ceux-ci remettent ensuite des offres sur le cahier des charges ainsi élaboré.

Les procédures adaptées

Pour les marchés d'un montant inférieur aux seuils indiqués ci-dessus, l'acheteur public peut passer par une procédure d'appel d'offres allégée, que l'on appelle Mapa. Il existe, au sein des Mapa, trois régimes de publicité distincts, qui dépendent de l'importance du marché. Pour les marchés inférieurs à 4 000 euros, aucune mesure de publicité n'est obligatoire. Pour les marchés compris entre 4 000 euros et 90 000 euros, l'acheteur peut se contenter de faire une publicité sur son site internet ou d'annoncer dans un journal d'annonces légales (JAL). Enfin, pour les marchés compris entre 90 000 euros et les seuils des marchés formalisés (4 845 000 euros et 193 000 euros ou 125 000 euros), l'acheteur public doit annoncer dans un journal d'annonces légales ou au BOAMP et sur son "profil acheteur". Autres règles

• Un marché public de moins de 15 000 € HT peut être passé sans publicité ni mise en concurrence. Le marché est dit «de gré à gré». L’acheteur public doit cependant « veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin.
• Jusqu’à 23 000 € par an, une subvention peut faire l’objet d’un simple arrêté attributif de subvention
• Au delà de 23 000 € par an, les subventions publiques doivent depuis être contractualisées au moyen d’une convention d’objectifs

Référence : Loi n°2000-‑321, modifiée par la loi de mai 2009 et décret n°2001-‑495 du 6 juin 2001

• Les pays de l’UE sont tenus de s’assurer que le montant total des aides octroyées à une entreprise sur une période de trois exercices fiscaux et qualifiées de de minimis n’excède pas 200 000 euros // Référence : L’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (ancien article 88, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne

Il n’est pas obligatoire de recourir à un appel d’offres pour un marché public portant sur des services culturels

• Rien n’interdit à une association de concourir à un marché public lorsqu’elle bénéficie de subventions, que celles-ci soient versées par le pouvoir adjudicateur ou une autre collectivité. Et ce, même si ces subventions permettent à l’association de faire une offre plus basse que celle des autres candidats // Référence : arrêt en date du 7 décembre 2000, la Cour de Justice des Communautés Européennes

• Les services culturels - bénéficient d’un régime plus souple et les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée (MAP ou MAPA : marchés à procédure adaptée) quel que soit leur montant // Référence : L’article 29 du CMP liste les services soumis au régime normal de passation des marchés.

• Il est possible qu'un marché ne puisse être confié qu’à un seul opérateur, pour des raisons artistiques. Dans ce cas il peut être négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence // Référence : L’article 35-II-8° du Code des marchés publics prévoit

• Procédure d'appel à la concurrence qui consiste, pour l'élaboration d'un projet, à inviter des fournisseurs de biens, des prestataires de services ou des entrepreneurs en construction, à présenter une offre précise en vue de l'attribution d'un marché.

La partie admin transmise

Dossier appel Offre

• BPU (bordereau prix),
• RC (règlement consultation),
• CCTP (Cahier des clauses particulières) => (exemple JNoel-Etude Ariège/Admin),
• AE (acte d'engagementt),

RC

• Article 1 - Acheteur
• Article 2 - Objet de la consultation
• Article 3 - Dispositions générales
• Article 4 - Dossier de consultation
• Article 5 - Présentation des propositions
• Article 6 - Jugement des propositions
• Article 7 - Renseignements complémentaires

CCTP

• Article 1 - Objet et durée du marché
• Article 2 - Documents contractuels
• Article 3 - Propriété intellectuelle
• Article 4 - Conditions générales d'exécution
• Article 5 - Modalités de détermination des prix
• Article 6 - Mode de règlement
• Article 7 - Avance
• Article 8 - Forme des demandes d'acomptes et des projets de décompt
• Article 9 - Intérêts moratoires
• Article 10 - Dispositions applicables en cas de titulaire étranger
• Article 11 - Pénalités de retard
• Article 12 - Attribution de compétence
• Article 13 - Résiliation
• Article 14 - Obligations du titulaire
• Article 15 - Dérogations au CCAG

Exemple : ownCloud/ARTEFACTS ET ENTREPRENEURS/MARCHES PUBLICS/2012 - JNoel-Etude Ariège

La réponse

DC1, DC2...

• DC1 (déclaration du candidat) : lettre de candidature
• DC2 (déclaration du candidat) : éléments complémentaires
• DC4 : sous traitants

Capacités

• Capacités techniques
• RH

Annexes

• CV
• Références

L'organisation

La veille

• sites de la coop
• mailing liste
• sites
  • BOAMP : Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics 
  • Marchés publics de l’Etat 
  • marchesonline.com : propose une base d’appels d’offres multisectorielle
  • SIMAP : Système d'information pour les marchés publics européens
  • TED : Tenders electronics daily : base de données relative aux appels d'offre paraissant dans le Journal Officiel de l’Union Européenne, Série S (JOUE)
  • EVARISTE : serveur du ministère délégué recherche et nouvelles technologies, propose une plateforme d'appels d'offres
  • banques Cordis (http://cordis.europa.eu/home_fr.html) : Community Research & Development Information

Le déclenchement du travail

• la constitution de l'équipe (un leader, un relecteur, une mise en page, des intervenants techniques)
• le pad
• le rassemblement des pièces admin

Le dépôt

• papier / signature du gérant
• électronique avec clef criptée

Anticipation

• un annuaire des compétences
• des références
• l'information auprès de l'équipe admin

La capitalisation

ownCloud/ARTEFACTS ET ENTREPRENEURS/FORMATIONS/MARCHE PUBLIC

Exemple de réponses

Les bonnes

• Les Terrasses : ownCloud/ARTEFACTS ET ENTREPRENEURS/MARCHES PUBLICS/2017-Les Terrasses à Niort - CGuillemet-NRobert-TRodeff-Aktan(oK)
• Outil numérique maison du projet: ownCloud/ARTEFACTS ET ENTREPRENEURS/MARCHES PUBLICS/2016 - MDProjet - PRU - outil numerique maison projet intercommunale itinerant (ok)/Reponse
• Appréhender la création d'un emploi salarié : ownCloud/ARTEFACTS ET ENTREPRENEURS/MARCHES PUBLICS/2016-DLA 37 -CGuillemet-création emploi (ok)

Les mauvaises

• Alfa Centre : ownCloud/ARTEFACTS ET ENTREPRENEURS/MARCHES PUBLICS/2013 - PCottereau Alfa Centre
• Cpie Nose : ownCloud/ARTEFACTS ET ENTREPRENEURS/MARCHES PUBLICS/2015 - EDoudat Grego AMechain-Nose