Faire vivre le sociétariat

Objectifs du module

• avoir des repaires historiques
• connaitre ses droits et devoirs
• connaitre le fonctionnement de la coopérative
• identifier les leviers pour contribuer au projet de la coopérative

Prérequis

• être en CAPE

Contenus

• animation autour de l'histoire des SCOP
• mettre en relation le fonctionnement d'une SARL et d'une SARL SCOP / CAE
• la loi de l'ESS
• présentation de la coopérative et de son fonctionnement
• test

---

---

Repères historiques

• L’idée de départ : Au cours des trois premiers quarts du 19ème siècle, les ouvriers cherchent à défendre leur droit au travail et leur autonomie. Des associations ouvrières sont créées de façon clandestine, la loi Le Chapelier de 1791 les interdisant. Les apports de théoriciens et de praticiens utopistes, popularisant les idées de communauté et de démocratie, ont contribué à faire émerger le mouvement de la coopération de production. Parmi les plus célèbres : Saint-Simon, Charles Fourier, Jean-Baptiste Godin, Louis Blanc, Philippe Buchez, Jeanne Deroin, Joseph Proudhon, Robert Owen (Angleterre)…
• 1831 : Premier " contrat d’association de travailleurs " établi par des menuisiers avec l’assistance d’un médecin philanthrope Philippe Buchez (Cf art : " Moyen d’améliorer la condition des salariés de villes " paru dans le Journal des sciences morales et politiques).
• 1834 : Création de l’Association des Bijoutiers en Doré, qui avec le " contrat d’association de travailleurs " de Buchez sont les précurseurs de la coopérative de production.
• 1848 : Suite à l’insurrection républicaine déclenchée en février, encouragement par le gouvernement provisoire des associations ouvrières. Puis quelques mois plus tard, persécutions policières contre les associations ouvrières.
• 1849 : Première esquisse de Fédération des Associations Ouvrières (à l’appel de Jeanne Deroin). Ses promoteurs, accusés d’avoir conspiré contre le gouvernement, seront envoyés en prison.
• 1851 : Coup d’Etat du 2 décembre amenant le Second Empire. Les associations ouvrières sont rapidement réduites à néant et leurs militants sont poursuivis et lourdement condamnés.
• 1864 : Abrogation de la loi instituant le délit de coalition.
• 1867 : Loi sur les SA dont le titre III sur les sociétés à capital variable qui donnera un cadre aux coopératives.
• 1871 : Commune de Paris. Réouverture et exploitation par des coopératives ouvrières des ateliers abandonnés par leurs patrons. Mais avec l’écrasement de la Commune et la répression du gouvernement Thiers, les ouvriers sont fusillés ou déportés massivement.
• 1875 : Troisième République. Renaissance du Mouvement ouvrier avec une orientation politique et syndicale.
• 1879 : Le Congrès Ouvrier est défavorable aux coopératives.
• 1884 : Abandon de l’appartenance aux " associations ouvrières " à cause d’une loi interdisant aux associations d’avoir une activité commerciale. Les coopératives qui se constituent sont presque toutes animées par des militants syndicalistes. Une vingtaine de sociétés coopératives cherchent à se regrouper et à se faire reconnaître publiquement. Naissance de la première Chambre consultative des associations ouvrières de production (ancêtre de la CG Scop). Cette dernière publie le journal Association ouvrière.
• 1892-1895 : Création par les Mouvements coopératifs de différents pays de l’Alliance Coopérative Internationale (ACI). Distinction des différentes branches de la coopération dont celle des producteurs et celle des consommateurs.
• 1893 : Fondation de la Banque coopérative des sociétés ouvrières de production (qui remplace la Société du Crédit au Travail disparue en 1868).
• 1910 : La coopération de production prend son envol grâce à des regroupements d’ouvriers professionnels dans le bâtiment, le livre ou la transformation des métaux.
  • 500 coopératives, 20 000 sociétaires, 8 000 auxiliaires.
• 1915 : Publication du texte concernant les Scop dans le livre III du Code du Travail.
• 1938 : Création de la Caisse Centrale du crédit coopératif afin de financer le développement des coopératives de production et de consommation.
  • A la Libération Après la guerre 39-45, renaissance du Mouvement coopératif de production, surtout dans le bâtiment (reconstruction).
• 1945 : Création de la Fédération nationale des Scop du bâtiment et des travaux publics.
• 1946 : Création de l'Union Sociale des Sociétés Coopératives de Consommation et de Production. But : créer, administrer et subventionner des oeuvres sociales en faveur des ouvriers et employés des sociétés adhérentes.
• 1947 : Loi Ramadier qui régit toutes les formes de coopération.
• Années 60 : L’Entente Communautaire, fédération des communautés de travail (52 en 1954, 27 en 1957), se rallie à la CG Scop.
• Après 1968 : Montée des Scop grâce à « l’esprit de mai ».
• 1970 : Fusion de la Banque coopérative des associations ouvrières de production avec le groupe Crédit coopératif.
• 1978 : Loi portant statut des Sociétés coopératives ouvrières de production.
• 1993 : Elisabeth Bost réalise pour la caisse des dépôt une étude sur les causes des échecs de la création d'entreprise ( 50% s'arrêtent dans les 5 ans). Selon elle les facteurs sont les suivants : incertitudes liées au marché; lacunes de gestion et commerce ; isolement des entrepreneurs
• 1995 : création ce Cap Service, la première CAE avec pour objectifs :
  • de créer de l'emploi
  • acquérir les compétences de chef d'entreprise
  • fonctionner durablement dans le cadre d'une entreprise partagée
• 2001 : Loi permettant la création de Scic (Société coopérative d’intérêt collectif).
• 2010 : pour mieux refléter la diversité des Scop, présentes dans tous les secteurs d'activité, le Mouvement adopte l'appellation Société coopérative et participative (anciennement Coopérative ouvrière de production).
• 2013 : Benoit Hamon présente en conseil des Ministres le projet de loi sur l'ESS (2,4M de salariés = 1/8 des emplois privés et 23% des nouveaux emplois contre 7 dans l'économie traditionnelle)=> 92 CAE pour 5000 emplois en France

SARL-SCOP/CAE

SARL classique

• création de la structure par deux personnes
• constitution du capital en numéraire, industrie (compétences), matériels
• le pouvoir est proportionné au montant du capital apporté
• le gérant est élu par les sociétaires et ne peut pas être une personne morale, son mandat peut ou pas être rémunéré

Au sein de la SARL-SCOP :

• La gouvernance : 51% du droit de vote dans l'entreprise et 65% du capital dans l'entreprise (aux salariés) => dans SARL, c'est celui qui a mis le plus d'argent qui a le plus de pouvoir (TNS/si gérant majoritaire, AS/si gérant égalitaire, S/si gérant minoritaire)
• La double qualité des membres d'une SCOP : qui sont majoritairement à la fois salarié de l'entreprise et associés contrairement à des entreprises classiques où les investisseurs sont plutôt extérieurs et déconnectés du projet au quotidien (de l'opérationnel,etc..) = SARL les sociétaires sont plutôt extérieurs à l'entreprise
• Un principe d’égalité, le pouvoir (droit de vote) étant déconnecté du capital , une personne = une voix quelque soit son nombre de part = dans une boite le nombre de parts sociales donne la légitimité à son possesseur de crier plus fort que les autres
• La répartition des bénéficies la loi dit :
  • 15% en réserve légale + 1% min en fond de dev
  • 25% au moins vers les salariés = la ristourne coopérative qui permet d'évaluer la performance économique de l'entreprise non pas par son capital pour pour la valeur produite par le travail
  • 33% max en rémunération du capital = la rémunération du capital est toujours moins élevée que la part travail+réserve,
• Le principe des réserves impartageable (évite risque de spéculation, permet la création d'un fond commun, ne repart pas en rémunération des sociétaires, permet la longévité de la SCOP)
• Dans une SARL que réserve légale et possibilité pour les sociétaires de récupérer 85% du résultat net
• Inscription au liste Ministérielle après révision coopérative, tous les ans, ou tous les 5 ans si CComptes
• Pas d'IS si non rémunération du capital ou si Provision Pour Investissement (nécessité d'avoir une participation)...
• En matière de taxe de contribution économique territoriale : la SCOP bénéficie d’une exonération totale.

Au sein d'Artefacts :
=> 40% vers la SCOP : 15% en réserve légale (jusqu'à atteindre le montant le plus élevé du capital) et 25% en fond de développement, 
si réserve légale remplie à max (égale au capital) alors 40% en fond de développement
=> et puis 60% en ristourne coopérative répartis ainsi : 30% en part virile (fixe, la même pour tout le monde dès lors qu'on est en ESA depuis 3 mois à la clôture de l'exercice) et 70% au prorata du temps de travail.

Loi ESS

• La loi relative à l’ESS reconnaît et donne une définition précise des coopératives d’activités et d’emploi (CAE). Elle inscrit dans le Code du travail le régime d’entrepreneur salarié
• Les CAE ont pour objet principal l’appui à la création et au développement d’activités économiques par des entrepreneurs personnes physiques. Elles mettent en œuvre un accompagnement individualisé et des services mutualisés. La coopérative Artéfacts est spécialisé dans le domaine de la culture, m'voyez ?
• Est entrepreneur salarié d’une CAE toute personne physique qui crée et développe une activité économique en bénéficiant d’un accompagnement individualisé et de services mutualisés mis en œuvre par la coopérative en vue d’en devenir associé.
• La rémunération d’un entrepreneur salarié associé d’une CAE comprend une part fixe et une part variable calculée en fonction du chiffre d’affaires de son activité.
• L’entrepreneur salarié devient associé de la CAE dans un délai maximal de 3 ans à compter de son entrée dans la coopérative en ESA ou CAPE
• Il doit faire une demande écrite au co-gérant(s) qui décide de présenter ou non sa candidature à l'AG
• L'AG décide si le demandeur est accepté ou non. S'il n'est pas accepté cela implique son licenciement
• Le coopérateur doit régler une somme égale à au moins une part du capital (25 € chez Artéfacts). L'entrepreneur peut acheter plusieurs parts, mais cela ne lui donne pas plus de voix.
• Des personnes morales extérieurs à la coopérative peuvent aussi acheter des part. Il faut cependant rester vigilant à ne

Fonctionnement d'une CAE

CAPE

• La possibilité d'avoir recours aux CAPE pour les CAE est une avancée majeure pour les personnes qui souhaitent tester le fonctionnement d'Artefacts d'y entrer en douceur, car cela permet de conserver ses aides personnelles (cumul avec les ARE,etc...), par tranche de 4 mois, qui permet de faire des points réguliers avec les chargé.e.s d'accompagnement sur l'avancer du projet, et d'être engagé qu'à court terme avec la coopérative si jamais la personne réalise vite que ce statut ne lui convient pas.
• Ce n'est pas un contrat de travail, il ne s'agit ni d'un CDD ni d'un CDI.
• La seule chose pour laquelle la personne en CAPE cotise c'est l'accident du travail à raison de 2,52€/mois. Ici Artefacts a fait le choix de prendre en charge les 2,52€ jusqu'au moment de l'édition de la 1ère facture, quelque soit le montant.
• Durant la période du CAPE, la personne peut utiliser ses rentrées d'argent pour se rembourser des frais, nous évitons un maximum le recours à des bulletins de salaire sur cette période.

Ainsi, soit l'argent capitalisé est rendu intégralement en une seule fois sous forme de bulletin de rémunération si la personne décide de rompre son CAPE, ou de ne pas intégrer ARTEFACTS à l'issu des 12 mois
soit il est intégralement transféré dans sa trésorerie d'ESA dès signature du CESA et disponible pour générer du salaire.

• Nous souhaitons mettre l'accent sur les personnes en début d'activité en proposant des modules tremplins tels que les incubateurs ou les coup d'Boost type vernissage au Bol.

ESA : part fixe et part variable (minimum légal de 10h)

• une part fixe au minimum légal soit 10h/mois pour ne pas se couper de projets en cours de développement, on ne veut pas que des winners , l'idée c'est que chacun va à son rythme, on compte sur les dynamiques collectives pour faire progresser les projets indiv.
• mais la question se pose au niveau de l'ouverture de droits: laisser les gens à 10h n'est-ce pas les faire cotiser pour rien? Ex la sécurité sociale = ouverture de droits avec au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail ;pour un arrêt de travail, idem congé mat,etc....

donc il faudrait 50h/mois pour arriver à ouvrir ces droits

• la partie variable est officiellement provisionable ET déductible fiscalement, les modalités sont encore floues au niveau des organismes sociaux, est-ce un souci au niveau des réductions fillon? En tout cas c'est validé par le CAC. On part du principe qu'on ne fait pas de provision jusqu'à ce que la personne atteigne un temps plein au SMIC et après oui, pour pas toucher le taux horaire qui augmente les cotisations sociales sauf choix de la personne évidemment. Cette provision doit être soldé dans les 6 mois suivant la clôture comptable et ne peut être utilisé que sur du salaire (pas de remboursement de frais)

Etre associé c'est avoir des droits et des devoirs:

Droits légaux:

• de vote aux instances type C.A et A.G
• droit d'information sur la gestion et vie courante de la CAE via le conseil de surveillance par exemple ou en direct vu notre souplesse organisationnelle
• le droit de faire des suggestions opérationnelles, stratégiques,etc...pour améliorer l'entreprise
• le droit de proposer des résolutions à voter/débattre

Devoirs légaux:

• souscrire au capital via au minimum une part sociale

Devoirs imaginés par les sociétaires d'Artefacts via l'ébauche de grille d'accès au sociétariat:

• participer aux instances de gourvernance
• intégration dans des dynamiques de coopération
• interagir avec un pôle
• savoir utiliser les outils collaboratifs de la coop
• être producteur/diffuseur de ressource auprès du collectif
• compréhension de comptes annuels, au moins les notions clefs qui permettent de voter en connaissance de cause, et non pas sur une base de confiance absolue

Les instances

CA et AG instances réglementaires

• Comme les entreprises traditionnelles, les SCOP ont une organisation, les CA ont lieu tous les trimestres, et l'AG une fois par an, ils permettent de voter les grandes décisions stratégiques concernant les orientations de la coopérative, et de comprendre son environnement.
• Chaque sociétaire a un droit de vote à l'AG, selon le principe « une personne = une voix ».
• Participer fréquemment aux CO-CA-AG est devenu un critère obligatoire pour devenir un "bon sociétaire" à Artéfacts

Les pôles de services : stratégie de la coop -enjeux et intérêts

• Les pôles permettent de construire des collaborations entre entrepreneurs pour amplifier le développement de leurs chiffres d’affaires et leurs parcours professionnels.

Chaque pôle a vocation à construire ses propres stratégies de développement et à les articuler avec le projet de la coop. Elles sont déterminées collégialement au sein du groupe d’entrepreneurs. Les pôles s’organisent naturellement autour d’au moins trois fonctions : une fonction R&D, une fonction transfert de compétences, (tutorat) et une fonction commerciale. La structuration des pôles intervient de manière opportuniste enfonction des besoins ressentis par leur membre.

• Chaque pôle peut définir d’un modèle économique propre et réaliser des investissements ou mutualiser une compétence commerciale, etc. Il est également souhaité que chaque pôle se définisse autour d’une identité graphique, comme une marque.
  • Studio ARTEFACTS
  • Pôle Fabrication Numérique
  • Pôle Transmission
  • Pôle Étude Conseil
  • Pôle Médiation
  • Pôle écriture

Le Conseil de Surveillance :

• La coopérative comprenant + de 20 associés, un conseil de surveillance a été institué en 2016.
• Les membres de ce conseil de surveillance sont élus pour une durée maximale de 4 ans.
• Il se réunit une fois par trimestre pour faire des propositions concernant ses missions de contrôle du travail des gérants, de transmission de l'information aux sociétaires de la SCOP, et de médiation entre les sociétaires et la gérance.
• Le CS a pour volonté de permettre aux salariés sociétaires d’avoir une vision claire des orientations et du fonctionnement de la CAE pour que chacun puisse y prendre part à sa mesure. Cet atelier sociétariat a été co-construit avec les membres du CS et les gérants.

Leurs objectifs :

• • Organiser la réflexion sur le sociétariat (droits, devoirs, motivations, implication)
  • Identifier les besoins et questions des sociétaires
  • Impliquer les pôles (quels sont leurs objectifs au sein de la structure)
  • Renforcer les dynamiques collectives sur les territoires.
  • Identifier les compétences et les ressources à disposition pour contribuer au(x) projet(s) collectif(s).
  • Se mettre en capacité de pouvoir venir en aide aux gérants.
  • Faciliter l’appréhension des différents outils de la CAE.
  • Permettre aux sociétaires d’identifier les différentes missions de chacun dans le pôle admin
  • Faciliter la compréhension du fonctionnement de la coopérative dès l'entrée des coopérateurs-trices.

Le QUIZZ

• http://quiz.artefacts.coop/ !!

Pour aller plus loin

• Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
• Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
• Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives

RECONNAISSANCE DU STATUT SCO

• Décret n° 79-376 du 10 mai 1979 fixant les conditions d’établissement de la liste des Scop (abrogé par le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993)
• Décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production

PARTS SOCIALES

• Décret n° 79-67 du 18 janvier 1979 relatif aux parts sociales émises par les sociétés coopératives ouvrières de production
• Décret n° 79-558 du 27 juin 1979 relatif à l’application du titre III, chapitre III, de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production et concernant la souscription de parts sociales réservées aux salariés

EPARGNE SALARIALE

• Décret n° 887-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d’application de l’ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et à l’actionnariat des salariés

(art. 32 à 35)

REVISION COOPERATIVE

• Arrêté du 29 mars 1989 relatif aux règles particulières de la procédure de révision coopérative dans les sociétés coopératives ouvrières de production
• TAXE PROFESSIONNELLE
• Instruction du 25 mars 1993 du SLF relative à la taxe professionnelle
• DIRIGEANTS DE SCOP
• Directive Unedic n° 31-94 du 23 septembre 1994 relative à la situation des dirigeants de Scop

MARCHES PUBLICS

• Article 54 du Code des marchés publics attribuant aux Scop un « droit de préférence »

TRANSFORMATION D’ASSOCIATIONS EN SOCIETES COOPERATIVES

• Article 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relative aux sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic)