Discussion:Chantier édition

Maison d'édition Artéfacts.

- Réunion de réflexion du 151015 - clément et julien

ORGANISATION ET RETRO PLANNING

Le projet ne pourra avancer que si il y a au minimum 1 réunion par mois, quelque soit le nombre de personnes L'idéal serait que l'association soit créée le 1er septembre 2016

donc arrêt des statuts, organisation générale, règlement intérieur, gouvernance....etc... : juin 2016

et que l'activité démarre le 1er janvier 2017 (sortie de la première édition numérique)

1er septembre 2017 : 1ère sortie papier avec au minimum 4 numériques pour accompagner

RÉFLEXIONS SUR LA COMPOSITION DU COLLECTIF

- Le collectif serait composé de personnes ayant des compétences diverses, il ne s'agit donc pas d'un collectif d'auteurs

compétences imaginées :

auteur/correcteur/rédacteur/traducteur/maquettiste/infographiste/administratif/comptable/communication/attaché de presse/ Commercial / webmaster développeur (appli smartphone et tablette - site web)/ diffuseur pour sortie papier / imprimeur (DIY ou externe) / relieur / chauffeur-livreur / juriste ou auteur expert en droits et contrats / éditeur freelance

Si ces compétences sont internes c'est le bonheur

pour certains métiers cela risque d'être compliqué (diffuseur notamment) nous pouvons nous rapprocher de diffuseurs tels que

http://www.collectif-des-editeurs-independants.fr/libraire.php

http://www.pollen-diffusion.com/vous-etes-editeur.php

Voir autre chose : http://www.lulu.com/create et http://www.blurb.fr/book-makers

RÉFLEXIONS SUR LA GOUVERNANCE ET SELECTION DES PROJETS

Organisation de la structure et équipe potentielle

Dans un premier temps

un contrat aidé coordinateur

le bureau

bénévoles :

- membres actifs : référents de collection / comité de lecture et de relecture

- adhérents (possibilité de participer aux comités et vie de l'association sans implication obligatoire)

deux entrées pour présenter son projet d'écriture à l'association :

1/ Le projet est abouti et prêt selon l'auteur à être édité.

La personne passe par le comité de lecture

décision collégiale  :

est-ce que c'est une personne une voix ?

mieux vaut il pas un référent de collection expérimenté qui sous proposition du comité de lecture valide la sélection ?

nous pensons que oui

cela permet de garantir une ligne éditorial cohérente tout en prenant en compte l'avis du comité

plusieurs cas de figures :

-le comité en majorité ou unanime pour sélection positive, le référent aussi, c'est parti pour l'édition !

-le comité en majorité ou unanime pour sélection positive, le référent non non ? pourquoi ? est-ce que l'ouvrage peut rentrer dans une autre collection si oui, lecture par un autre référent si blocage total du référent : possibilité hors collection en numérique ou dispositif d'aide si auteur OK

- Si tout le monde dit non à la majorité, bé c'est non

2/ Le projet n'est pas abouti selon l'auteur à être édité, en cours d'écriture ou présente de grosses lacunes( selon lui )

la personne rentre dans le dispositif d'aide subventionné par les institutions tout le dispositif et son planning est à déterminer.

à la fin du dispositif édition ou non selon le succès de l'action

l'auteur gardera bien sûr total contrôle de ses droits liés à l'ouvrage quelque soit la décision collégiale

MISE EN ŒUVRE DE L’ÉDITION

1/ support

numérique (pdf/ebook/diffusion sur autres plateformes/amazon/fnac...restrictions d'éthique?) papier (la question du diffuseur, de l'autodiffusion, autoimpression, en exemplaires limités) papier+numérique

Stratégie d'évolution des sorties

Année N : 1 livre papier gros tirage - xx éditions limitées - 4 éditions numériques

N+1 : 2 livre papier gros tirage - xx éditions limitées - 4 éditions numériques

N+2 : 2 livres papiers gros tirage - xx éditions limitées - 5 éditions numériques

N+3 : 2 livres papiers gros tirage - xx éditions limitées - 6 éditions numériques

N+4 : 3 livres papiers gros tirage - xx éditions limitées - 6 éditions numériques

2/ tarification

En terme de tarification : - réseau papier officiel : prix unique (code web pour téléchargement)

- en numérique dans les plateformes, indexé sur les tarifs appliqués

- en auto diffusion numérique à l'instar de bandcamp pour la musique, dans l'idéal gratuit avec possibilité de prix libre (pour les livres uniquement en numérique)

- Proposition de ligne éditoriale -

Fondé en 2016(?), l'association(?) Édition Artéfacts(?) est développé par un collectif de personnes issues des métiers du livre et de la culture soucieux de défendre une approche humaniste et émancipatrice du livre dans ses diverses formes et de partager un savoir faire, un enseignement, une pensée au service de la culture.

Jeunesse, enseignement, art mais aussi roman, fiction, BD, revue… de la micro édition au tirage de gros volumes, de l'édition papier à l'édition numérique. Les Éditions Artéfacts privilégient la publication à titre d'éditeur et valorise l'auteur dans ses droits et la conservation de sa propriété intellectuelle. L'Association accompagne l'auteur dans la réalisation de son projet avec le but de développer et d'acquérir de nouvelles compétences et une autonomie dans ses projets futurs.

- Documents et réglementations nécessaires pour maison d'édition -

1. Choisir une forme juridique

Plusieurs formes possibles, SARL, auto entreprise, association. Nous recommandons la forme associative qui semble plus en adéquation avec le fonctionnement d'Artéfacts et qui réduit les coûts par rapport à une autre forme juridique. En revanche il est possible que certaines aides ne soient accordées qu'aux SARL.

2. Création des statuts

Pour une association loi 1901

Rédaction des statuts

    l’objet de l’association (Rejoint la Ligne éditoriale)
    le titre de l’association
    le lieu de son siège social (qui peut être un domicile ou un bâtiment communal)
    la durée pour laquelle l'association est créée (qui peut être une durée indéterminée),
    les moyens de l’association, c’est-à-dire les modalités pratiques de son action,
    la composition de l’association : les différentes catégories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés, etc.), 
    les conditions d’adhésion et de radiation (démission et exclusion), 
    l’organisation de l’association : modalités des prises de décisions et de leur exécution, fonctionnement des instances dirigeantes, 
    les ressources de l’association : ressources financières (dont les cotisations et les dons, donations ou legs), ressources humaines, organisation financière et comptable, obligations de   transparence, 
    modalités de modification et de dissolution.
 

Déclaration initiale

    Résumé des statuts
    Un compte-rendu de l'assemblée constitutive, signé par au moins 1 personne en charge de l'administration,
    La liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations) comprenant le titre, l'objet et le siège de chacune d'elles (le numéro Siret),
 

Immatriculation

    Attribution d'un RNA et d'un Siren et Siret (sur demande)
       soit comme association subventionnée ou susceptible de l'être (cerfa n°12156*03), auprès de la direction régionale de l'Insee compétente par rapport à son siège social, par courrier,
       soit comme association employeur (ou envisageant de le devenir), auprès de l'Urssaf, par téléservice,
       soit comme association assujettie à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés, auprès du centre des finances publiques compétent, par courrier.
    Publication au journal Officiel

3. Création des contrats et supports juridiques

Éditeur est une profession ou activité non réglementée. Il n'y a donc aucune obligation spécifique à respecter mis à part les droits d'auteurs et droits du livre. Les étapes et droits à respecter sont décrits ci-dessous e fonction de chaque étape de la production.

Rédaction d'un contrat d'édition type (cf annexe).

Basé sur les réglementations du droit d'auteur

 À adapter aux missions de la maison d'édition (si missions et droits supplémentaires accordés à l'Auteur)
 Comprend les droits de :
    Droit de reproduction et d'adaptation graphique
    Droit de reproduction numérique
    Droit de traduction
    Droit de représentation
    Rémunération pour la session de droit
    Protection de l'œuvre et du titre
    Remise du manuscrit
    Devoir de diffusion
 À faire valider par un juriste (facultatif)

 Inscription à l'AFNIL et obtention d'une liste ISBN
 Contrat de diffusion (à compléter avec la personne en charge de la diffusion).
 Création d'un document pour les demandes d'aides et subventions
 Mise en place d'un fichier d'écriture comptable électronique

4. Spécifications propre à un projet.

Cette partie présente une check liste à respecter pour chaque livre édité. Cette liste comprend :

 Le projet doit répondre à la description légal du livre. (cf annexe).
 La signature du contrat avec l'auteur, c'est à cette étape que certaines parties du contrat peuvent être adaptées (pourcentage, droits, etc.)
 Prix unique du livre. Prix indiqué sur le livre ou sur une étiquette. Si étiquette, le nom de l'éditeur doit apparaître. Le prix du livre n'est pas libre et est encadré par de nombreux décrets selon sa qualification fiscale. (taux réduit de TVA fixé à 5,5 % sauf les publications à caractères violentes et pornographiques, interdit à la vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public et restent taxées à 20%).

5. sortie du livre.

Une fois le livre fabriqué et imprimé.

 Dépôt Légal obligatoire déposé à la BNF.
 Dépôt légal jeunesse, doit obligatoirement apparaître une mention spéciale suivi du mois et de l'année du dépôt. Cette mention doit être imprimé sur la première et dernière page en caractère gras. Ce dépôt légal prend du temps car validation
 Envoi du livre à la BNF et au Service Dépôt Légal. Chaque envoi doit être accompagné d'un formulaire de déclaration en trois exemplaires datés et signés.
 Soirée de lancement du livre.

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Annexes :

Législation commerciale

Quelle forme juridique employer ? Probablement intégrée à Artefacts et non SARL propre. Si au sein d’Artefacts pas besoin de s’inscrire, peut être tout de même quelque chose à déclarer sur cette nouvelle activité intégrée. Résout du même coup la question sociale puisque ce sont les salariés qui la gèrent. CNL précise qu’il ne s’agit pas d’une profession réglementée donc que toutes les formes juridiques sont possibles.

code APE 58.11Z

Réglementation Mentions légales Nom (ou raison sociale) et adresse de l’éditeur Nom et domicile de l’imprimeur ou du producteur Pays de production en cas d’impression à l’étranger. Mois et année de création et d’édition. Date d’achèvement du tirage. Les mots « Dépôt légal » suivis de l’indication de l’année et du mois de l’exécution du dépôt. Pour les nouveaux tirages : Indication de l’année où ils sont effectués. Pour les réimpressions à l’identique : le mois et l’année où elles sont effectuées. Attention, dans le cadre des réimpressions à l’identique, la mention du mois et de l’année de l’exécution du dépôt légal devant figurer sur l’ouvrage demeure celle du dépôt initial du livre.

Mentions facultatives : Droits réservés (copyright) : © nom de l’éditeur, année de la sortie de la première édition. (exemple : © Dupont, 2000) En cas de traduction, les droits réservés pour l’œuvre originale, doivent figurer au verso de la page de titre, en bas de page. « Le Code de la propriété intellectuelle et artistique n’autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article L.122-5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite » (alinéa 1er de l’article L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. » « L’autorisation d’effectuer des reproductions par reprographie doit être obtenue auprès du Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC – 20, rue des Grands- Augustins, 75006 Paris, Tél. : 01 44 07 47 70, Fax : 01 46 34 67 19). » ou « Il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement la présente publication sans autorisation du Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC – 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris. Tél. : 01 44 07 47 70, Fax : 01 46 34 67 19). » et apposer un logo « Photocopillage » sur les ouvrages.

ISBN ISSN Inscription à l’AFNIL ou BNF pour obtenir une liste d’ISBN et ISSN. On obtient une liste d’ISBN (entre 100 et 500). Chaque livre à son ISBN, je crois que les rééditions n’ont pas besoin d’un ISBN différent (à vérifier). La version numérique d4un livre est considéré comme un livre différent et à donc besoin d’un ISBN propre. l’ISSN concerne les revues. Chaque exemplaire d’une revue est à envoyer à la BNF. Généralement, toutes les publications sont à envoyer, y compris livre, mais ils réclament surtout les ISSN. (voir dépôt légal) Une revue numérique est considérée comme un livre avec ISBN (pas d’ISSN numérique). Livre jeunesse Doit obligatoirement apparaître : loi n°49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, modifiée par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 suivie du mois et de l’année du dépôt. Cette mention doit être imprimée sur la première ou la dernière page en caractères gras et apparents. Si l’activité est exercée par une personne morale (société ou association), les noms et prénoms de ses dirigeants doivent figurer sur chaque exemplaire, dans l’ours par exemple. Ne peut « présenter sous un jour favorable le banditisme, le mensonge, le vol, la paresse, la lâcheté, la haine, la débauche ou tous actes qualifiés de crimes ou délits ou de nature à démoraliser l’enfance ou la jeunesse, ou à inspirer ou entretenir des préjugés ethniques », ni « comporter aucune publicité ou annonce pour des publications » de même nature (art. 2). http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000878175 Prix du livre Prix indiqué sur livre ou étiquette. Si étiquette, doit faire apparaître le nom de l’éditeur. Si collection à prix homogène, un marquage du prix est tout de même obligatoir mais peut se faire sous une autre forme (code ou symbole) si ces éléments sont fournis aux libraires (bref c pas pratique en fait).

Dépôt Légal Dépôt légal est obligatoire « dès lors qu’ils sont mis à la disposition du public » (art.L.131-2 du Code du Patrimoine). Voir Loi 20 juin 1992 et le décret du 31 décembre 1993, assouplis par les décrets du 13 juin 2006, puis par le décret du 24 mai 2011 et à nouveau le 19 mars 2015.

Sont donc soumis les documents imprimés ou graphique de toute nature, notaments les livres, périodiques, brochures, estampes, gravures, cartes postales, affiches, cartes, plans, globes et atlas, partitions (dépôt à la SASEM et autre organisme dont j'ai oublié le nom quand nouvelles partitions), photographies, quel que soit support ou procédé d’impression.

Déposés à la BNF au plus tard le jour de la mise en circulation du document. Suite à la réforme du dépot légal du 19 mars 2015, un seul document à déposer. Si réimpression à l’identique, pas de dépôt. http://www.sne.fr/wp-content/uploads/2015/04/reforme-depot-legal_BNF_avril2015.pdf Envoi des exemplaires : Bibliothèque nationale de France (BNF) Service du dépôt légal Section Livres – Quai François Mauriac 75706 Paris cedex 13 Tél : 01 53 79 43 37 – Fax : 01 53 79 46 00 ou 01 53 79 85 86 Déclaration du dépôt légal Chacun des envois doit être accompagné d’un formulaire de déclaration en trois exemplaires datés et signés. Les dépôts envoyés par courrier bénéficient de la franchise postale. Indiquer sur le paquet : Franchise postale – Dépôt légal – Code du patrimoine Art. L132-1. Peut être déclaré en ligne. https://depotlegal.bnf.fr/login.do Dépôt publications jeunesse 2 exemplaires à la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance (CSCPJ), soit par courrier soit déposés sur place. Pour toute publication non périodique : http://www.justice.gouv.fr/justice-des-mineurs-10042/commission-cscpj-12129/les-formalites-obligatoires-de-depot-21199.html Dépôt des supports sonores et audiovisuels Doit être également déposé, à chercher plus de références si besoin.

Prix du Livre Le prix du livre n’est pas libre et est encadré par de nombreux décrets. loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre modifiée par la loi n° 85-500 du 13 mai 1985 et du 18 juin 2003; http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068716&dateTexte=20080213 décret n° 81-1068 du 3 décembre 1981 modifié par le décret n° 85-272 du 26 février 1985 et le décret n° 90-73 du 10 janvier 1990 ; http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006063394&dateTexte=20080213 circulaire du 30 décembre 1981 (ministère de la Culture) ; http://www.culture.gouv.fr/culture/dll/prix-livre/textes.htm#text3 décret n° 85-271 du 26 février 1985 relatif aux infractions à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 concernant le prix du livre ; http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1FD164C67A6385A13152F2A30115E5CA.tpdjo02v_1?cidTexte=JORFTEXT000000517959&dateTexte= décret n° 85-556 du 29 mai 1985 relatif aux infractions à la loi n° 81-766 du 10 août modifiée ; http://www.culture.gouv.fr/culture/dll/prix-livre/textes.htm#text4 décret n° 2004-922 du 31 août 2004 modifiant le décret n° 85-862 du 8 août 1985 pris pour l’application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires. http://www.culture.gouv.fr/culture/dll/prix-livre/textes.htm#text4

Les rabais de plus de 5% sont interdits (prix unique du livre). Sauf si le livre à plus de 2 ans et que le dernier réapprovisionnement date de plus de 6 mois. (article 5) Rabais max de 9% pour les ventes de livres réalisées au profit de l’État, des collectivités locales, des établissements d’enseignement et de recherche, des syndicats représentatifs, des comités d’entreprise et des bibliothèques (art. 3).

Les Aides Des aides et prêts peuvent être attribuées aux nouveaux éditeurs pour les aider dans leur projet et autres. Aides du Centre national du livre Prêts économiques aux entreprises d’édition Ces prêts sont destinés à Accompagner le développement et favoriser la pérennisation des éditeurs indépendants par des prêts à taux zéro. Les prêts ne peuvent excéder 50 % des besoins de financement. Des prêts peuvent également être accordés à de nouvelles structures d’édition indépendantes pour des opérations portant sur la reprise d’un fonds éditorial, si les apports en fonds propres sont au moins équivalents à 30 % des besoins de financement. Ils remboursables sur des périodes de cinq à sept ans, une année de franchise étant accordée avant la première échéance.

Contact : Philippe BOUCHON 01 49 54 68 77 / philippe.bouchon@centrenationaldulivre.fr

Centre national du livre Hôtel d’Avejan , 53 rue de Verneuil / 75007 Paris Subventions exceptionnelles à la réimpression Elles permettent la réimpression d’ouvrages disparus dans le cadre d’un sinistre collectif ayant concerné plusieurs éditeurs. Seuls les éditeurs dont les stocks sinistrés sont assurés peuvent bénéficier de ce mécanisme.

Centre national du livre Département de la création Hôtel d’Avejan, 53 rue de Verneuil / 75007 Paris Aides de l’IFCIC L’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) apporte sa garantie financière et son expertise aux banques des principaux métiers du livre. Opérations éligibles pour les petites et moyennes maisons d’édition : Investissements éditoriaux : produits lourds, développement de collections nouvelles. Crédits de campagne. Cautions bancaires au profit du diffuseur. Financement partiel du fonds de roulement. Tous investissements de développement. Pour les entreprises de diffusion et distribution : Investissements mobiliers et immobiliers. Informatique. Tous investissements de développement. La garantie financière peut atteindre 70 % des crédits inférieurs à 70 000 €, plafond qui peut être porté à 10 000 € pour les projets de numérisation des fonds éditoriaux.

IFCIC 46, avenue Victor Hugo – 75116 Paris Tél. : 01 53 64 55 55 / Fax : 01 53 64 55 66 Les aides à l’édition du CNL Ces aides bénéficient aux éditeurs pour différents type d’ouvrage et sous différentes formes : Aide à la publication sous forme de subventions. Subventions pour les ouvrages collectifs lourds Prêts à la publication d’ouvrages (prêt à taux zéro est destinée à constituer un apport en trésorerie à un éditeur, pour lui permettre d’assumer les coûts de publication d’un ouvrage jusqu’à sa mise en vente) Aides à l’iconographie des ouvrages. Les aides à l’édition numérique du CNL Subventions pour la numérisation rétrospective et la diffusion numérique de documents sous droits Subventions pour les plateformes innovantes de diffusion et de valorisation de catalogues de livres numériques Subventions pour la création d’une édition multimédia ou d’un site « compagnon » Subventions à la création et au développement de sites collectifs d’éditeurs et de libraires Les aides à la traduction du CNL Le CNL prend en charge une partie des frais que représente, pour les éditeurs, la traduction en français d’ouvrages de langue étrangère ou régionale mais également la traduction en langues étrangères d’œuvres françaises.

Centre national du livre Hôtel d’Avejan, 53 rue de Verneuil / 75007 Paris Tel. : 01 49 54 68 68 Aide à la promotion du Bief Le Bureau international de l’édition française est un organisme professionnel qui rassemble la quasi-totalité des maisons exerçant une activité à l’international, et dont la vocation est d’aider les éditeurs français à se faire connaître et à promouvoir leur production sur les marchés étrangers. Le Bief bénéficie du soutien des ministères de la Culture et de la Communication (DLL) et des Affaires étrangères (Direction de la coopération culturelle et du français).

Bureau international de l’édition française 115, bd Saint-Germain, 75006 Paris Tél : 01 44 41 13 13 / Fax : 01 46 34 63 83 Aide à l’assurance et au transport : la Centrale de l’édition Ce GIE est au service des éditeurs exportateurs et des acheteurs étrangers. – Assurance à l’exportation. – Aide au transport du livre.

Il gère également le Programme Plus qui a pour objectif de rendre accessibles à un large public des pays francophones en voie de développement, les livres universitaires, scientifiques et techniques en français.

Centrale de l’Edition 20, rue des Grands Augustins, B.P. 319, 75265 Paris Cedex 06 Tél. : 01 40 51 11 40 / Fax : 01 40 51 11 41

Fiscalité du livre Un livre est un ensemble contenant des écrits illustrés ou non qui a pour but de reproduire une œuvre de l4esprit d’un ou plusieurs auteurs dans le but de diffuser un enseignement, une pensée et des éléments culturels quel que soit le support, papier, audio ou numérique. L’ensemble ne peut contenir plus d’1/3 de la surface totale en publicité et en blanc. http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2005/3capub/textes/3c405/3c405.pdf http://www.sne.fr/wp-content/uploads/2014/08/Rescrit-taux-definition-livre-numerique.pdf http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2001/4fepub/textes/4a301/4a301.html

Sont considérés comme livre : les ouvrages portant sur les lettres, les sciences et l’art, les dictionnaires et encyclopédies, les livres d’enseignement et cahiers d’exercice, les annuaires (de personnalités, par exemple), guides (touristiques et culturels) et répertoires, les catalogues d’exposition et ouvrages de cotation (collectionneurs), les cartes géographiques, les cahiers de coloriage.

Ne sont pas considérés comme livre : les almanachs, les agendas, les catalogues de vente de produits les ouvrages à découper les modes d’emploi etc

Le prix d’une publication dépend de sa qualification fiscale ou non : le livre bénéficie du régime du prix unique, il est soumis au taux réduit de TVA fixé à 5,5 % (ou 2,1 % en Corse, Guadeloupe, Martinique et à La Réunion), sauf en ce qui concerne les publications qui, en raison de leur caractère pornographique ou violent, sont interdites de vente aux mineurs, d’exposition à la vue du public ou de publicité, et restent taxées au taux plein de 20 %. TVA 5,5% depuis le 1er janvier 2014 (sauf porno et violence 20%) Par contre les droits d’auteurs sont taxés à 10% au 1er janvier 2014. Le taux de TVA déductible étant calculé en fonction du taux de 0,8 % correspondant à la retenue auteur, celui-ci passe alors de 6,2 % à 9,2 %. Obligations administratives Le fichier des écritures comptables Depuis le 1er janvier 2014, la mise à disposition de la comptabilité électronique lors d’un contrôle fiscal est désormais obligatoire (d’après l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2012) pour l’ensemble des entreprises tenant une comptabilité informatisée. La non-communication de ces informations, ou leur communication sous un format inexploitable, donne lieu à une amende de 1500 euros. Piste d’Audit Fiable La réforme récente sur la facturation électronique inclut de nouvelles dispositions pour faciliter le développement de l’usage de la facture électronique par les entreprises. Transposée de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010, la réglementation française en vigueur depuis le 1er janvier 2013 vise à simplifier les modalités de transmission de la facture électronique et a été renforcée en 2014. Il est toutefois nécessaire que la piste d’audit fiable réponde à certains points essentiels : assurer l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures (CGI art. 289-VII nouveau).

Contrat d’édition Le contrat d’édition est obligatoire et encadre notamment la question des droits d’auteurs et de reproductions du livre et recueil « le consentement personnel et donné par écrit de l’auteur » (art. L132-7) « par lequel l’auteur d’une oeuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’oeuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion » (art. L132-1). Par conséquent, ni les contrats dits à compte d’auteur (art. L132-2) ni les contrats dits de compte à demi (art. L132-3) ne sont considérés comme des contrats d’édition au sens où l’entend le CPI. Chacun des droits cédés doit faire l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession, et le domaine d’exploitation des droits cédés doit être limité quant à son étendue, à sa destination, au lieu et à la durée de l’exploitation. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278958&dateTexte=20080213 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006278955&idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20150724

modèles : http://www.sacd-scam.be/IMG/pdf/107_Contrat_Edition-3.pdf http://manuscritdepot.com/edition/contrats-edition/sgdl.pdf

On distingue différents droits qui doivent être ajouter ou non au contrat. Droit de reproduction et d'adaptation graphique droit de reproduire sous d’autres représentation que l'édition principale, notamment en poche, tirage limité, luxe, dans des collections, séparé ou réunies avec d’autres œuvres. Reproduire tout ou parti de l’œuvre, par tout procédé et sur tout support graphique actuel ou futur et notamment par voie de presse (pré et post publication), photocopies et micro reproductions. Droit d‘adapter pour tout publics et sous toutes formes de tout ou parti de l’œuvre, sous éditions condensées, bande dessinée, et de reproduire ces adaptations sur tout support.

On voit quand même bien que l‘auteur n’a pas trop de droits une fois qu’il a cédé ça à l’éditeur qui devient maitre de l’œuvre. Mugs, bd, comics, tshirt etc… Où est l’intérêt de l'auteur qui par exemple ne peut pas renégocier ces droits ou bénéfices pour différents supports, voir même s’y opposer pour des raisons artistiques ou éthiques ? Droit de traduction Droit de traduire en toute langues tout ou parties du livre et de reproduire ces traductions tout ou parti de l’œuvre, par tout procédé et de les reproduire sur tout support graphique actuel ou futur. Des aides à la traduction et à l’export existent. Droit de représentation Droit de représenter tout ou partie de l’œuvre, de ces adaptations et traduction (sauf audiovisuelle) par tout procédé actuel ou futur et notamment : lecture ou récitation publique, représentation dramatique, exécution lyrique, présentation publique, diffusion par voie hertzienne, par satellite, par télédiffusion, par tout moyen de télécommunication, par tout moyen de câblo-distribution et sur tout réseau de diffusion. Réseau numérique, internet et intranet ne supposant pas la vente d’un support mais permettant l’acces à un contenu. Droit d’adaptation audiovisuelle

Rémunération pour la cession de droit Prévue dans le contrat d’édition. Rémunération proportionnelle aux recettes par pourcentages sur les ventes ou forfait si conditions d’exploitation ne permettent pas de calculer une assiette. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278963&dateTexte=20080213 Forfait également autoriser pour la première édition des ouvrages scientifiques ou techniques, anthologies, encyclopédies, préfaces et introductions, illustrations, traductions ; ainsi que pour les entreprises établies à l’étranger. (art. L131-4, L132-5 et L132-6), http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278976&dateTexte=20080213 Dans le cas d’une publication non rémunérée, cette cession non-rémunérée doit être demandé par l’auteur et non l’éditeur et faire l’objet d’un contrat de cession ou il indique céder à l'éditeur le montant de ces droits. L'éditeur doit tout les ans fournir un compte indiquant le nombre d’exemplaire fabriqué et de fournir les justificatifs nécessaire pour établir l’exactitude des comptes (art. L132-13 et L132-14) et de le rémunérer chaque année. Protection d’une œuvre et de son titre Article L. 112-4 du code de propriété intellectuelle. Le titre de l’œuvre dès lors qu’il est original, estr protégé par l’œuvre elle même. En cas de litige, un dépôt permet de faire preuve de l‘antériorité. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278880&dateTexte=20080213

le dépôt en tant que marque de commerce, auprès de l’INPI, sous réserve que le titre envisagé réponde aux exigences du droit des marques et ne porte pas atteinte à l’existence d’un droit antérieur. Ce dépôt, à réserver principalement pour les titres de collection, est relativement onéreux. le dépôt auprès d’un notaire ou huissier. Ce mode de dépôt est possible, mais là encore, il a l’inconvénient d’être onéreux. l’envoi à soi même d’un courrier recommandé cacheté. Il convient naturellement à sa réception de ne pas ouvrir l’enveloppe. En cas de contestation de paternité (c’est-à-dire dans la plupart des cas, d’antériorité de preuve), on fera ouvrir l’enveloppe devant huissier. La date de la poste faisant foi, cette preuve acquiert date quasi certaine. le système de l’enveloppe Soleau, effectué au moyen d’une enveloppe double que l’on achète à l’INPI, ou auprès des greffes des tribunaux de commerce. L’enveloppe Soleau est envoyée par la poste en recommandé à l’INPI. Il s’agit d’un mécanisme pratique, peu onéreux et qui présente l’avantage d’offrir une garantie publique au dépôt, dans la mesure où il consiste en un dépôt géré par l’INPI. la réservation d’un titre en passant une annonce dans le journal professionnel Livres Hebdo. Remise du Manuscrit Article L. 132-9 du code de la propriété intellectuelle oblige l'auteur à remettre à l’éditeur dans les délais prévu par contrat l’œuvre sous une forme publiable. Le manuscrit reste la propriété de l’auteur et l‘éditeur en est responsable et est tenu de le restituer Diffusion L’éditeur est tenu de garantir la permanence de la diffusion et de la disponibilité de l’œuvre (art. L132-12). Rémunération au prêt en bibliothèque Loi du 18 juin 2003 permet la rémunération des ayants droits lors des prêts en bibliothèque. Montant calculé sur la base du nombre d’exemplaires achetés par les bibliothèques. Financé d’un part par l’état et par un fond de prélèvements de 6% sur le prix public des livres achetés par les bibliothèques, versé par le fournisseur du livre. (un peu abusé non?) http://www.culture.gouv.fr/culture/dll/droit-pret/texte_loi.html

Sources : http://www.sne.fr http://www.legifrance.fr http://www.culture.gouv.fr

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