Conseil de surveillance
De documentation.
Version du 25 Avril 2016 à 11:40 par Emmanuel.doudat (discuter | contributions)
Définition
- Le conseil de surveillance est un organe non-exécutif ayant pour mission de veiller au bon fonctionnement d'une entreprise et d'en rendre compte aux actionnaires / (art. L225-69 du Code de commerce)
- Désignation / renouvellement :
- désignés par les actionnaires pour une durée précisée dans les statuts, de six ans au maximum
- en assemblée générale ordinaire
- possibilité de réélection sans qu'aucune formalité de publicité particulière
- réunit au minimum de façon trimestrielle
- trois à dix-huit membres
- un Président
- un règlement intérieur
- Désignation / renouvellement :
