Conseil de surveillance
De documentation.
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+ | * https://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_de_surveillance | ||
+ | * http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/conseil-de-surveillance.php | ||
+ | * exemple de règlement de CS : http://www.publicisgroupe.com/fr/media/display/id/6201 |
Version du 27 Septembre 2016 à 11:02
Sommaire |
Définition :
- Le conseil de surveillance est un organe non-exécutif ayant pour mission de veiller au bon fonctionnement d'une entreprise et d'en rendre compte aux actionnaires / (art. L225-69 du Code de commerce)
Désignation / renouvellement :
- trois à dix-huit membres
- désignés par les actionnaires pour une durée précisée dans les statuts, de six ans au maximum
- en assemblée générale ordinaire
- possibilité de réélection sans qu'aucune formalité de publicité particulière
Fonctionnement :
- réunit au minimum de façon trimestrielle
- un Président
- un règlement intérieur