Conseil de surveillance
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** réunit au minimum de façon trimestrielle | ** réunit au minimum de façon trimestrielle | ||
** trois à dix-huit membres | ** trois à dix-huit membres | ||
** un Président | ** un Président | ||
** un règlement intérieur | ** un règlement intérieur | ||
Version du 25 Avril 2016 à 11:40
Définition
- Le conseil de surveillance est un organe non-exécutif ayant pour mission de veiller au bon fonctionnement d'une entreprise et d'en rendre compte aux actionnaires / (art. L225-69 du Code de commerce)
- Désignation / renouvellement :
- désignés par les actionnaires pour une durée précisée dans les statuts, de six ans au maximum
- en assemblée générale ordinaire
- possibilité de réélection sans qu'aucune formalité de publicité particulière
- réunit au minimum de façon trimestrielle
- trois à dix-huit membres
- un Président
- un règlement intérieur
- Désignation / renouvellement :
