Compatibilité des statuts

Version du 19 Novembre 2012 à 14:44

Régime Général

Régime général et régime général

• multiactivité au régime général

Régime général et intermittence

• Lorsque arrive votre fin de droits, les fatidiques 507h, même si vous avez également des droits au régime général, (et quel que soit le nombre d'heures RG que vous ayez) vous pouvez exiger, conformément au paragraphe six de l'accord d'application numéro un, d'être admis en annexe huit ou 10 plutôt qu'au régime général.
• Si vous n'avez pas lorsqu'arrive votre fin de droits, les fatidiques 507h, Pôle Emploi vous ouvrira des droits:
  • au régime général si vous avez également 151H ou 30 jours d'affiliation (2) au régime général dans les trois mois précédant votre dernier contrat
  • à la "clause de sauvegarde", qui est une allocation minorée, si vous n'avez pas ces 151h ou 30 jours.

• http://www.intermittent-spectacle.fr/forum/index.php?topic=2616.0

• possibilité de faire des simulations à partir de ce site pour connaitre ses droits: http://www.mescachets.com/

Régime général et entrepreneuriat individuel

Le cumul est possible dès l'instant où le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur. Sa nouvelle activité ne doit donc pas être susceptible de concurrencer ce dernier. Si le contrat de travail du salarié comporte une clause d'exclusivité, celle-ci ne lui sera pas opposable pendant une durée d'un an (ou 2 dans certains cas).

• Cumul d'une activité indépendante et d'un emploi salarié : http://www.apce.com/pid12669/cumul-statuts-differents.html?espace=2