Compatibilité des statuts
De documentation.
(Différences entre les versions)
(→Régime général et entrepreneuriat individuel) |
(→Régime général et entrepreneuriat individuel) |
||
| Ligne 17 : | Ligne 17 : | ||
Le cumul est possible dès l'instant où le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur. Sa nouvelle activité ne doit donc pas être susceptible de concurrencer ce dernier. Si le contrat de travail du salarié comporte une clause d'exclusivité, celle-ci ne lui sera pas opposable pendant une durée d'un an (ou 2 dans certains cas). | Le cumul est possible dès l'instant où le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur. Sa nouvelle activité ne doit donc pas être susceptible de concurrencer ce dernier. Si le contrat de travail du salarié comporte une clause d'exclusivité, celle-ci ne lui sera pas opposable pendant une durée d'un an (ou 2 dans certains cas). | ||
* Cumul d'une activité indépendante et d'un emploi salarié : http://www.apce.com/pid12669/cumul-statuts-differents.html?espace=2 | * Cumul d'une activité indépendante et d'un emploi salarié : http://www.apce.com/pid12669/cumul-statuts-differents.html?espace=2 | ||
| + | * Cumul d'un mandat de Gérance / minoritaire et d'un emploi salarié : s'il s'agit d'un gérant minoritaire il n'aura aucune charge sociale à payer au titre de ses fonctions de gérant. | ||
| + | * Cumul d'un mandat de Gérance / majoritaire et d'un emploi salarié : il devra s'affilier obligatoirement aux caisses sociales des travailleurs non-salariés. | ||
Version du 19 Novembre 2012 à 14:48
Sommaire |
Régime Général
Régime général et régime général
- multiactivité au régime général
Régime général et intermittence
- Lorsque arrive votre fin de droits, les fatidiques 507h, même si vous avez également des droits au régime général, (et quel que soit le nombre d'heures RG que vous ayez) vous pouvez exiger, conformément au paragraphe six de l'accord d'application numéro un, d'être admis en annexe huit ou 10 plutôt qu'au régime général.
- Si vous n'avez pas lorsqu'arrive votre fin de droits, les fatidiques 507h, Pôle Emploi vous ouvrira des droits:
- au régime général si vous avez également 151H ou 30 jours d'affiliation (2) au régime général dans les trois mois précédant votre dernier contrat
- à la "clause de sauvegarde", qui est une allocation minorée, si vous n'avez pas ces 151h ou 30 jours.
- possibilité de faire des simulations à partir de ce site pour connaitre ses droits: http://www.mescachets.com/
Régime général et entrepreneuriat individuel
Le cumul est possible dès l'instant où le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur. Sa nouvelle activité ne doit donc pas être susceptible de concurrencer ce dernier. Si le contrat de travail du salarié comporte une clause d'exclusivité, celle-ci ne lui sera pas opposable pendant une durée d'un an (ou 2 dans certains cas).
- Cumul d'une activité indépendante et d'un emploi salarié : http://www.apce.com/pid12669/cumul-statuts-differents.html?espace=2
- Cumul d'un mandat de Gérance / minoritaire et d'un emploi salarié : s'il s'agit d'un gérant minoritaire il n'aura aucune charge sociale à payer au titre de ses fonctions de gérant.
- Cumul d'un mandat de Gérance / majoritaire et d'un emploi salarié : il devra s'affilier obligatoirement aux caisses sociales des travailleurs non-salariés.
