Choisir son statut

Version actuelle en date du 7 Decembre 2016 à 16:16

[modifier] Objectifs du module

• connaître les différents statuts
• savoir pour chacun d'eux le processus de création
• connaître le montant des charges (fiscales et sociales) de chaque statut

[modifier] Prérecquis

• avoir identifier ses activités
• avoir une idée du niveau de responsabilité attendu au sein de l'entreprise
• savoir le niveau de droits souhaité

[modifier] Contenus

• les statuts de l'entreprise individuelle
• les statuts du salarié

[modifier] Notre intervention !

[modifier] Entrepreneuriat salarié

[modifier] Les associations / Régies par la loi 1901 et le code civil (droit commun)‏

l’« association » est définie comme « une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices (L. 1er juillet 1901, art.1er) » (Dalloz, Définition juridique de "Association", 1995) cadre commun lié à l’organisation et la mise en commun de ressources matérielles et humaines en vue d’atteindre un ou plusieurs objectifs.

• Le regroupement d'au moins 2 personnes autour d'un même objet / sans l'idée de retirer un gain financier.
• La constitution : une Assemblée Générale Constitutive -> un Conseil d'Administration -> un bureau (au moins 2 personnes) responsable politique et juridique / un dépôt des statuts payant auprès de la DDJSCS / vie associative pour une parution au Journal Officiel. / interlocuteur Daniel Pie à la DDJSCS.

Principes de fonctionnement de l'association :

• sa gestion doit être désintéressée / doit être assuré à titre bénévole ;
• si elle se livre à une activité concurrentielle, elle doit l’exercer dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales
• les associations peuvent développer des activités économiques. Elles seront ou non assujéties aux mêmes impôts que les entreprises.
• le salariat est possible dans une association, sous le régime général mais l'employé ne peut pas être l'employeur.
• possibilité pour l'association de recevoir des subventions, des aides à l'emploi...

Les 4P

• produit : l'association doit satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ;
• public: l’association doit s’adresser à un public justifiant l’octroi d’avantages particuliers (chômeurs) ;
• prix : il doit être nettement inférieur à celui de services similaires proposés par le secteur lucratif ;
• publicité : le caractère commercial des méthodes utilisées, notamment la publicité, est un indice de lucrativité.

Autres ressources :
=> Interlocuteur : DDJSCS Loiret : http://www.associations.gouv.fr/3-la-politique-associative-de-l-etat.html
=> La fiscalité des associations : Règle de la fiscalité
=> L'emploi dans les associations : La qualité de l'emploi dans les associations

[modifier] Les SCOP / Régie par la loi de 1947 ou 1978

La Société Coopérative de Production (SCOP) est une forme particulière de SA ou de SARL.

• L'objet historique de la SCOP : réduire les intermédiaires, améliorer la qualité des services/marchandise, enrichir/épanouir ses membres.
• Pour créer une SCOP il faut au moins 2 sociétaires.
• Dans les SCOP 65% du capital est entre les mains des salariés et 51% du droit de vote également.
• Les associés peuvent être des personnes physiques et ou morales.
• Dans une SCOP 1 personne = 1 voix
• Les bénéfices sont redistribués pour une grande partie au salariés.
• Le capital d'une SCOP peut diminuer ou augmenter sans formalités particulières.
• Pour bénéficier des avantages des Scop, les entreprises doivent faire l'objet d'une révision coopérative.

Les Scops sont exonérées de taxe professionnelle et peuvent être défiscalisées totalement de l'impôt sur les sociétés à condition de respecter les critères suivants de répartition du bénéfice :

• avoir signé des accords de participation ;
• avoir mis en réserve pour un montant inférieure ou égale à celui distribué en participation ;
• avoir des réserves affectées en Provisions "Pour Investissement", à réinvestir en quatre années
• 0% de dividendes.

=> Vous pouvez télécharger ici notre Fiche SCOP

Interlocuteur : l'Union Régionale Centre des SCOP : http://www.les-scop-idf.coop/

[modifier] Les Coopératives d'activités et d'Emploi

Une CAE est une SARL qui fonctionne sous le modèle SCOP qui bénéficie de certaines spécificités.

La CAE permet à l'artiste de rompre l'isolement qui le caractérise pour l'inscrire dans une dynamique collective et lui permettre de devenir entrepreneur.
Structure administrative, juridique et comptable la CAE permet à l'entrepreneur de se concentrer sur ses projets de création et de se protéger dans son parcours professionnel tout en acquérant les savoirs faire nécessaires à la conduite autonome d’une activité économique. Être salarié d'une CAE ouvre à un ensemble de services et de ressources mutualisées propres à la CAE mais aussi à l'expérience de la gouvernance démocratique au sein d’un outil de travail collectif.

L'Entrepreneur reverse 10% de son CA HT à la CAE.

=> Vous pouvez télécharger ici notre Fiche CAE

Interlocuteur : Coopérer pour entreprendre : http://www.cooperer.coop

[modifier] Le portage salarial  : Régie par la loi du 23 juin 2008

• Le portage salarial ne concerne que les activités intellectuelles.
• Une convention de portage lie le porteur de projet à l'entreprise de Portage.
• Le porteur de projet est salarié en CDD et bénéficie de presque toutes les prestations d'une entreprise ordinaire mais réduite à son pôle administratif et comptable.
• Le porteur de projet est donc soumis aux cotisations classiques du régime général.
• L'entreprise de portage assure l'activité du porteur de projet, peut fournir une aide juridique, s'occupe du recouvrement.

Le paiement du salaire varie suivant les entreprises de portage à l'émission des factures ou versé en fin de mois sur la base de la convention collective appliquée.

Le salarié de l'entreprise de portage qui cotise à pôle emploi bénéficiera de ses droits.

• Un salaire minimum de 2900 euros/mois brut à temps plein sous le régime du portage salarial
• Réservé aux cadres et non cadres

=> Vous pouvez télécharger ici notre Fiche portage salarial

Interlocuteur : la Fédération Nationale du Portage Salarial (FeNPS) : http://www.fenps.fr/

[modifier] Le Groupement d'Employeur (GE)

Le GE correspond à une première forme de mutualisation de l'emploi pour des entreprises qui, en s'organisant en association, partagent du personnel embauché en CDI.
Le GE s'engage à assurer le salaire de son personnel mis en commun et de facto, si l'un des partenaires associatifs était en difficulté, de faire supporter son coût par la ou les structures qui ont une capacité financière plus importante.

[modifier] Les bureaux de production

Un Bureau de Production peut-être une association ou une SARL. qui a pour objet de fournir des prestations d'organisation (production), d'administration et de diffusion pour des artistes, des compagnies et toutes sortes de projets artistiques.
Leurs activités : la production, la diffusion / la communication, l’administration / la gestion, l’administration de tournées, la comptabilité.

• Le bureau de prod est prestataire de sercvice si c'est la compagnie qui est producteur délégué.
• Le bureau de prod est employeur des artiste s'il est producteur délégué.

Le producteur délégué assume la responsabilité de la gestion (financière, comptable, sociale, fiscale, commerciale) d’un projet à travers sa propre structure. Le producteur engage un apport financier (ou d’autre nature) de sa structure pour assurer le financement du projet.

Dernière étude en date : | document ici

=> Vous pouvez télécharger ici notre Fiche bureaux de production

[modifier] Entrepreneuriat individuel

L'entreprenariat individuel

Toute personne souhaitant exercer une activité non-salariée est tenue de procéder à l'inscription de celle-ci, cette inscription se fait :

Pour les professions libérales :
Inscription auprès de l'URSSAF : au Centre de formalités des Entreprises (CFE) de votre région.

• Réglementées - concerne les activités suivantes : Notaire, Géomètre, Infirmier, kinésithérapeute, Médecin...
• Non réglementées : Attaché de presse, Développeur, Graphiste, Informaticien, Photographe, Traducteur...

Pour les artistes et auteurs :
Selon votre spécificité vous vous inscrirez à la Maison des artistes ou à l'Agessa, voir ci dessous.
Pour les commerçants :
A la chambre de commerce de votre région.
Pour les artisans :
Ils s'inscrivent auprès des chambres des métiers de leur région.

Cotisation : un coût fixe de près de 1 800 euros la première année, et jusqu’à 4 500 l'année suivante. Ensuite, le montant est calculé selon votre chiffre d’affaires (de l'ordre de 45%).
Selon votre activité, la déclaration de vos revenus sera : le BNC pour les prestations intellectuelles (Bénéfice Non Commercial) ou le BIC (Bénéfice Industriel et Commercial) pour les professions purement commerciales.

Pas de diffèrence en terme de taux d'imposition mais en terme de comptabilité : en BNC votre comptabilité est de type recettes/dépenses alors qu’en BIC elle est de type créances/dettes.

[modifier] La micro entreprise

Ce statut simplifié permet d’excercer certaines petites activités professionnelles indépendantes commerciales, artisanales ou libérales relevant du régime d’assurance vieillesse du RSI. L’auto-entrepreneur exerce sous la forme de l’entreprise individuelle/ micro entreprise, il doit s’enregistrer au CFE (CCI, Urssaf, Impôts) selon la nature de son activité, il déclare mensuellement ou trimestriellement son chiffre d'affaires et paye ses charges sociales selon un pourcentage appliqué à ce chiffre d'affaires :

Pour une activité de vente de marchandises ou d’objets, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 81 500 euros, les charges sociales et fiscales représentent 13%.

Pour activité de prestation de services ou une activité libérale, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 32 600 euros, les charges sociales et fiscales représentent respectivement 23% ou 20,5%

L'auto-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA.

Les auto-entrepreneur peuvent bénéficier de l’ACCRE (exonération de certaines charges sociales sur 3 ans) pour les demandeurs d'emploi de plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois).

Plus d'informations : http://www.lautoentrepreneur.fr/images/9_guide_auto_entrepreneur.pdf

[modifier] Le statut de l'artiste à l'AGESSA et MDA

Les artistes auteurs exercent en tant qu’indépendants une activité de création d’œuvres originales, et disposent de droits spécifiques leur permettant de vendre leurs œuvres et de percevoir des droits d’auteur.
Les artistes qui appartiennent à la branche des arts graphiques et plastiques (plasticiens, peintres, graphistes, dessinateurs, sculpteurs...) doivent s’enregistrer à la Maison des artistes dès la première vente d’œuvre pour valider leur régime social.
Les artistes qui appartiennent à la branche des écrivains et compositeurs, photographes doivent se rapprocher de l’AGESSA.

Différenciation entre le précompte (pas de retraite et la CMU, pas de sécu) et le statut d'affilié.

Concernant leur régime juridique et fiscal, ils doivent s’enregistrer au CFE des impôts, via le formulaire PO pl, ils peuvent opter pour :

• soit le régime spécial BNC (micro entreprise), qui ne vous permet pas de déclarer vos dépenses réelles liées à votre activité, mais de déduire 34% de vos dépenses (abattement forfaitaire). Cette option est possible si vos recettes annuelles ne dépassent pas 32 600 euros. Pour ce régime vous êtes non assujetti à la TVA.

Les charges sociales représentent environ 16%, elles sont calculées sur leur BNC majoré de 15%.

• soit le régime de la déclaration contrôlée (réel), qui vous permet de déduire l’intégralité de vos dépenses réelles liées à votre activité, vous pouvez choisir cette option quelque soit le montant de vos recettes annuelles, mais ce régime devient obligatoire dès que vos recettes annuelles encaissées dépassent 32 600 euros. Pour ce régime vous pouvez ou non opter pour la TVA, elle devient obligatoire à partir de 34 600 euros de recettes annuelles.

Concernant leur régime juridique, l’artiste crée son activité professionnelle en entreprise individuelle.

Fermé à la photographie dite sociale (mariages, baptêmes…) qui reste l’apanage des artisans-photographes.

Les interlocuteurs :

• La Maison des artistes : https://www.mda-securitesociale.org/
• L'AGESSA : https://www.agessa.org/

[modifier] Objectifs du module - Statut artiste auteur

• connaître la liste des activités qui entrent dans le champs d'application de la Maison des artistes
• connaître le régime juridique, fiscal et social du statut d'artiste auteur
• connaître ses droits et ses obligations
• savoir s'enregistrer au CFE via le formulaire P0
• savoir effectuer ses déclarations annuelles
• savoir calculer ses charges sociales et fiscales
• connaître les limites de ce statut (activités accessoires, activité qui ne rentrent pas dans le champ d'application MDA/ AGESSA)

[modifier] Prérequis

• Pratiquer ou développer une activité artistique professionnelle dans le champ des arts visuels (MDA/ AGESSA)

[modifier] Contenu

LA LISTE DES ACTIVITÉS QUI RELÈVENT DU RÉGIME DES ARTISTES AUTEURS

• La liste des activités qui relèvent de la Maison des Artistes: https://www.mda-securitesociale.org/artistes-auteurs/quelles-sont-les-activites-concernees/
• La liste des activités prises en compte par l’AGESSA: https://www.agessa.org/getpage_Les-activites-concernees_46,,.html
• Les activités accessoires: https://www.mda-securitesociale.org/artistes-auteurs/vous-avez-plusieurs-activites-professionnelles/
• Les limites du champ d'application: https://www.mda-securitesociale.org/artistes-auteurs/quelles-sont-les-activites-concernees/#11

LE RÉGIME JURIDIQUE DE L’ARTISTE AUTEUR

• L'enregistrement à l'URSSAF via le P0: https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11768.do
• L’entreprise individuelle

LE RÉGIME FISCAL DE L’ARTISTE AUTEUR

• L’imposition sur le revenu
• Le régime de la déclaration contrôlée et le régime spécial BNC: http://www.apce.com/pid601/artiste-auteur.html?C=173&pagination=3
• La facturation et exemples de factures

LE RÉGIME SOCIAL DE L’ARTISTE AUTEUR

• La déclaration de début d'exercice MDA :https://www.mda-securitesociale.org/formulaires-2/formulaires-auteurs/declaration-de-debut-dexercice/
• Demande d'affiliation AGESSA : https://www.agessa.org/telechargement/ficTelecharge_1/auteurs/dossier_1ereaffil_2015_170215.pdf
• L’affiliation et exemples de calcul
• L’assujettissement
• Les cotisations sociales: https://www.mda-securitesociale.org/artistes-auteurs/vos-cotisations/assiettes-et-bases-de-calcul/
• Le calcul des charges: https://www.mda-securitesociale.org/declaration-en-ligne/calculator
• Le précompte et exemple de calcul: https://www.mda-securitesociale.org/artistes-auteurs/vous-debutez-votre-activite-artistique/#3

Ressources :

• Le CNAP (Centre National des Arts Plastiques): www.cnap.fr | 149 questions et réponses sur le statut d'artiste
• La FRAAP (Fédération des réseaux et associations d’artistes plasticiens) : http://www.fraap.org/
• Le CAAP (Comité des Artistes-Auteurs Plasticiens) : http://caap.asso.fr/

[modifier] Le droit d'auteur

Le Code de la Propriété Intellectuelle permet aux auteurs, d’une part, d’être rémunérés en contrepartie de l’exploitation de leurs œuvres, et d’autre part, de protéger leurs œuvres. Le droit d’auteur s’applique à toutes les œuvres de l’esprit, quel qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination (art. L112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Il s’acquiert sans formalités, du fait même de la création, de l’exécution ou de la fixation de l’œuvre.

LE DROIT MORAL :
Il a un caractère inaliénable, incessible et perpétuel (à la différence des droits patrimoniaux qui peuvent se céder), il comprend :

• Le droit au respect de l’œuvre ; l’auteur peut s’opposer à toutes modifications susceptibles de dénaturer son oeuvre.
• Le droit de divulgation ; l’auteur peut décider de faire connaître ou non son œuvre au public.
• Le droit au nom (droit de paternité); tout utilisateur de l’œuvre doit indiquer le nom de l’auteur. L’auteur peut donc exiger la mention de son nom et de ses qualités sur tout support de communication.
• Le droit de retrait (droit au repentir); l’auteur peut faire cesser l’exploitation de son œuvre ou des droits cédés, à condition d’indemniser son cocontractant du préjudice causé.

LE DROIT PATRIMONIAL :
Les auteurs ont le droit exclusif d’autoriser l’exploitation de leurs œuvres et d’en tirer un profit pécuniaire. Les auteurs jouissent des droits d’exploitation toute leur vie et ces droits persistent au profit des héritiers pendant 70 ans après la mort de l’auteur. Au-delà de ce délai les œuvres tombent dans le domaine public.

• Le droit de reproduction; l’auteur autorise la reproduction de son œuvre par des procédés tels que la photographie, l’imprimerie, le moulage..., qui permettent de communiquer l’œuvre de manière indirecte à un public (couvertures de disques, sites web, affiches…).
• Le droit de présentation publique; l’auteur autorise la communication de son œuvre au public par un procédé quelconque (représentation dans les théâtres pour les auteurs d’œuvres dramatiques, expositions pour les auteurs des arts graphiques et plastiques, diffusion TV, Internet…). Cette disposition leur permet donc en théorie de bénéficier d’une rémunération, or il s’avère que les artistes échappent souvent à ce droit.
  
• Le droit de suite est la rémunération dont bénéficient les auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques lors des reventes de leurs œuvres au cours desquelles intervient un professionnel du marché de l’art.

Ressources :

• La SAIF (Société des auteurs de l'image fixe) : http://www.saif.fr/
• L'ADAGP (Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques) : http://www.adagp.fr

[modifier] L'intermittence

Le régime de l’intermittence du spectacle s’adresse aux artistes interprètes (comédiens, danseurs, musiciens, arts de la rue…), ouvrier ou technicien des entreprises du spectacle (éclairagistes, sondiers, régisseurs…), de la production du cinéma, de l’audiovisuel, de la radiodiffusion et de l'édition d'enregistrements sonores.

Les intermittents du spectacle relèvent des annexes 8 et 10 de l’Assurance chômage, ils sont engagés par contrat à durée déterminée (cachets) et peuvent bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), selon certaines conditions :

Avoir travaillé 507 heures au cours des 319 jours (10 mois et demi) précédant votre dernière fin du contrat de travail pour les artistes, ou 304 jours (10 mois) pour les ouvriers et techniciens.

Les cachets sont comptabilisés à raison de 8 heures par jour pour les cachets "groupés", c'est-à-dire couvrant une période d'au moins 5 jours continus effectués pour le compte d'un même employeur ; à raison de 12 heures par jour dans les autres cas.

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