Cadre règlementaire

Le cadre particulier de la formation professionnelle continue :

• Présentation générale : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/formation-professionnelle,118/les-formalites-de-creation-et-de,1085.html#sommaire_5
• Document cadre/bilan : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/formulaires,55/alternance-formation,63/10443-09-bilan-pedagogique-et,288.html
• Récapitulatif : http://direccte.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_des_organismes_de_formation_professionnelle_-_creation_fonctionnement_droit_du_travail_obligations_et_sanctions-2.pdf
• Le cas de la TVA : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexe/BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50-2012-09-12.pdf?id=943-PGP&ve=1&br=2&la=2

Nouvelles règles :

Attention, pour 2015 il n’y aura plus de droit de tirage. La loi de mars 2014 qui réforme le système de collecte des OPCA implique une baisse des fonds collectés et donc des financements accessibles.

Nous sommes en attente des critères de gestion 2015, mais il semble que nous nous dirigions vers une seule aide financière de 1500 € par an concernant le plan de formation. Au-delà, seules les actions qualifiantes trouveront encore à être financées via de la période de professionnalisation ou le CPF.

• Ainsi, pour une masse salariale de 350 000 €, nous aurions un versement plan de 700 €. Donc une aide de 1500 € est déjà le résultat d’une mutualisation de nos fonds.
• Les autres dispositifs :
  • 0,30 % professionnalisation : financement de Contrat de prof ou de période de professionnalisation vise des formation certifiante essentiellement : http://www.uniformation.fr/Employeurs/Dispositifs-et-financements/La-periode-de-professionnalisation
  • Le 0,2 % CPF : http://www.uniformation.fr/Employeurs/Dispositifs-et-financements/Le-compte-personnel-de-formation
  • Le 0,15 % CIF : http://www.uniformation.fr/Employeurs/Dispositifs-et-financements/Le-conge-individuel-de-formation
  • Le 0,2 % FPSPP part directement dans les caisses du FPSPP, fonds de péréquation qui finance essentiellement de la formation pour les demandeurs d’emploi ou des politiques publiques en matière d’emploi-formation.