Cadre règlementaire

Version du 8 Janvier 2017 à 22:35

Infos avant la loi

Le cadre particulier de la formation professionnelle continue :

• Présentation générale : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/formation-professionnelle,118/les-formalites-de-creation-et-de,1085.html#sommaire_5
• Document cadre/bilan : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/formulaires,55/alternance-formation,63/10443-09-bilan-pedagogique-et,288.html
• Récapitulatif : http://direccte.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_des_organismes_de_formation_professionnelle_-_creation_fonctionnement_droit_du_travail_obligations_et_sanctions-2.pdf
• Le cas de la TVA : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexe/BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50-2012-09-12.pdf?id=943-PGP&ve=1&br=2&la=2

Nouvelles règles :

Attention, pour 2015 il n’y aura plus de droit de tirage. La loi de mars 2014 qui réforme le système de collecte des OPCA implique une baisse des fonds collectés et donc des financements accessibles.

Nous sommes en attente des critères de gestion 2015, mais il semble que nous nous dirigions vers une seule aide financière de 1500 € par an concernant le plan de formation. Au-delà, seules les actions qualifiantes trouveront encore à être financées via de la période de professionnalisation ou le CPF.

• Ainsi, pour une masse salariale de 350 000 €, nous aurions un versement plan de 700 €. Donc une aide de 1500 € est déjà le résultat d’une mutualisation de nos fonds.
• Les autres dispositifs :
  • 0,30 % professionnalisation : financement de Contrat de prof ou de période de professionnalisation vise des formation certifiante essentiellement : http://www.uniformation.fr/Employeurs/Dispositifs-et-financements/La-periode-de-professionnalisation
  • Le 0,2 % CPF : http://www.uniformation.fr/Employeurs/Dispositifs-et-financements/Le-compte-personnel-de-formation
  • Le 0,15 % CIF : http://www.uniformation.fr/Employeurs/Dispositifs-et-financements/Le-conge-individuel-de-formation
  • Le 0,2 % FPSPP part directement dans les caisses du FPSPP, fonds de péréquation qui finance essentiellement de la formation pour les demandeurs d’emploi ou des politiques publiques en matière d’emploi-formation.

Depuis la loi

• texte legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030820633&categorieLien=id
• Objectif :
  • Renforcer la relation de service à l’entreprise et au salarié,
  • Optimiser les processus internes (par la simplification et la convergence des pratiques),
  • Construire une nouvelle approche partenariale sur la base de la confiance avec les opérateurs de formation en respectant la pluralité des opérateurs, en particulier au plan territorial.

Quelles sont les formations concernées

• L’article L. 6316-1 du code du travail dispose que les financeurs de formation (Opca, Opacif, Etat, Régions, Pôle emploi et l’Agefiph) s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.
• Pour l’administration, les actions de formation visées sont celles entrant dans le champ de la formation professionnelle continue (cf. article l.6313-1 du code du travail listant la typologie des actions de formation) auxquelles doivent, de manière naturelle, s’adjoindre les prestations de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience
• Par ailleurs, le même article l. 6316-1 ne faisant pas de distinction entre les actions financées au titre de la contribution légale ou celles financées par les contributions conventionnelles ou volontaires, il apparaît aussi naturel de considérer que les critères qualité concernent les actions de formation quel que soit la nature de la contribution qui les financent, à savoir contribution légale, conventionnelle ou volontaire
• Les organismes sous-traitants doivent respecter les critères qualité
• Notamment, les contrats de sous-traitance « doivent comporter tous les éléments utiles garantissant que la prestation respectera les critères de qualité sous la responsabilité du donneur d’ordre »
• Les employeurs « lorsqu’ils réalisent directement la formation en interne » ne sont pas soumis au décret qualité. Il en va de même lorsqu’ils font appel à un organisme de formation sans demande de financement auprès de leur Opca, de l’Opacif, de l’Etat, de la Région, de Pôle emploi ou de l’Agefiph
• Il est ainsi clairement indiqué qu’il n’existe aucune obligation de certification des formateurs. L’administration prend cependant le soin de rappeler que « la qualification professionnelle et la formation continue des formateurs fait partie des critères d’appréciation de la capacité de l’organisme à dispenser des actions de qualité » et que « la notion de qualification professionnelle vise la capacité du formateur à exercer son métier, appréciée à l’examen des titres et diplômes, et/ou selon l’expérience professionnelle »
• L’administration indique que la reconnaissance par le Cnefop de la conformité d’un label ou d’une certification qualité aux critères de qualité et son inscription sur la liste mise à disposition du public est « suffisante pour que la détention dudit label ou certification qualité constitue une présomption de la capacité du titulaire à dispenser une action de qualité au sens de l’article l. 6316-1 ».
• « il est simplement demandé aux financeurs de formation de veiller à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique, à l’innovation et aux tarifs pratiqués ».
• Ajouter aux convention de formation la nature de l'action dans laquelle s'inscrit la formation au regard des catégories prévues à l’article L. 6313-1 du Code du travail : http://www.editions-tissot.fr/code-du-travail/article.aspx?idSGML=53a89257-7745-4001-972a-324b82b34af3&codeCategory=PME&chapitre=MCP6L3T1&pageNumber=7&codeSpace=MCG&section=MCAL.6313-1&source=gratuit&op=1.
• Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d’activité prévue à l'art. L.6351-1 du Code du travail, elle doit l'être sous la seule forme : "Enregistrée sous le numéro...... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat"

Ressources

• http://www.uniformation.fr/Prestataires/Etre-prestataire-de-formation/Bien-maitriser-la-reglementation/La-vente-d-une-prestation-de-formation
• Site de référencement data-dock : https://www.data-dock.fr/
• appui à la construction d'un programme de formation : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/GUIDE_OF_V13.pdf

A faire

Règlement intérieur
   En tant que prestataire, vous êtes tenu d’établir un règlement intérieur qui devra être remis avant toute inscription définitive et tout règlement des frais.
   Ce règlement est un document écrit mentionnant les principales mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité, les règles disciplinaires, les modalités de représentation des 
   stagiaires (pour les actions de formation d'une durée totale supérieure à 500 h)

Dossier d'accueil
   D’autres documents (programme et horaires du stage, liste des formateurs, etc…) doivent également être remis aux stagiaires, avant leur inscription définitive.

Protection sociale stagiaire
   Tout prestataire de formation doit veiller à ce que le stagiaire bénéficie d’une protection sociale lors du stage ; à lui aussi d’avertir les différents interlocuteurs (employeur, 
   financeur, caisse d’assurance maladie…) de tout évènement venant perturber le bon déroulement de ce dernier.
   Aucune formalité n'est à accomplir si le stagiaire continue à percevoir une rémunération de son employeur ; idem si le stagiaire bénéficie de l’allocation d’aide au retour à 
   l’emploi formation (AREF) du régime d’assurance chômage.

Déclaration d'accident
   En cas de maladie d’un stagiaire rémunéré par la Région ou l’Etat survenant pendant le stage de formation ou dans les 3 mois suivants ce dernier, c’est au prestataire d’adresser la 
   demande de prise en charge aux services payeurs.

Grilles bilans
   Bilan pour chaque session
   Bilan général